A..., sur le fondement de l'article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et au motif que l'intéressé a présenté une demande de réexamen. La requête de M.

D'autre part, aux termes de l'article R. 557-1-2 du code de l'environnement, précisant les dispositions générales applicables aux produits et équipements à risques : " Sous réserve des dispositions de

En sa qualité de Mandataire judiciaire et conformément aux dispositions des articles L.626-5 et R.626-7 du Code de commerce, Maître [X] a transmis aux divers créanciers les propositions de plan. 2.

de commerce, de préparer un plan de cession ; En date du 31 décembre 2024, l'administrateur judiciaire a déposé une requête, en application des dispositions de l'article L.631-15 du code commerce, aux

700 du Code de procédure civile ; ORDONNER la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil.

La société Cartel demande au juge des référés, sur le fondement des articles L. 551-1 et L. 551-2 du code de justice administrative, d'annuler partiellement cette procédure de passation du lot n° 1.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : « Le président du tribunal

les frais de saisie conservatoire, qui relèvent des dispositions de l'article L.512-2 du code des procédures civiles d'exécution et les frais d'exécution forcée, qui relèvent des dispositions de l'article

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 2.

Il résulte de l'instruction que le pouvoir adjudicateur, pour rejeter l'offre de la société Polyamon comme " irrégulière en application des articles L. 2152-1 et L. 2152-2 du code de la commande publique

- 2ème étage), conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et le

du code civil, étant donné l'existence de celles prévues à l'article L. 442-6, I., 2° du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019.

L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

1382 du code civil et 559 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient que la poursuite de la procédure par la société, qui a réitéré en appel, sous une forme nouvelle mais sans aucune

SOFINIM, calculée comme suit : -Indemnité principale : 1 696 556 € -Indemnités accessoires : - Frais de remploi : 249 763 € -Trouble commercial : 176 552 € -Frais de déménagement : 3 000 € -Frais de réinstallation

à courir 1er août 1990, date de l'embauche de Madame X... à ses propres dires ; que l'article 2224 du code civil, issu de l'article 1er de la loi n º 2008-561 du 17 juin 2008, a réduit ce délai de prescription

2008, la cour d'appel a violé l'article L.13-14, devenu L. 322-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, 2) ALORS QUE les indemnités allouées couvrent l'

ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la Loi, Advenant l'audience de ce jour Vu les dispositions du Titre VI du Code du Commerce, et celles des articles 482 et 862 du Code

de l'aviation civile un article R330- 2-1 disposant que l'article L. 342-4 (devenu L. 1262-3) du code du travail est applicable à compter du 1er janvier 2007 aux entreprises de transport aérien au titre

à hauteur de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. 6.