ses salariés un avantage supplémentaire à ce titre; que le moyen est donc nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est, par suite, irrecevable ; Mais sur les deux premiers moyens : Vu l'article

avocat de Mme X..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article

l'avaient d'ailleurs constaté les premiers juges, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1 du code du travail ; 2° / que les juges du fond doivent dans tous

L. 432-1 du Code du travail ne pouvaient être confondues avec la procédure prévue par l'article L. 321-4-1 du Code du travail ; que c'est donc à tort que la salariée souligne que la rupture du contrat

II convient de relever enfin que l'article L 321-1 du code du travail, relatif au licenciement économique dans son alinéa 2, énonce que « les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture

L. 321-1 du Code du travail ; 2 / qu'il résulte de l'articles L. 321-4 du Code du travail que dans les entreprises comptant plus de dix salariés et moins de cinquante, dans lesquelles il est procédé

L.321-1 du Code du travail.

L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; 2 / en décidant que les difficultés économiques n'étaient pas réelles au jour de la rupture tout en constatant que la société Scaelec "a rencontré au printemps

L. 321-1 du Code du travail en ne vérifiant pas la situation économique de la société mère et alors, d'autre part, que la cour d'appel en refusant de sanctionner l'obligation de reclassement dans le groupe

L. 321-1 du Code du travail ; 2 / qu'en cas de contestation du bien-fondé d'un licenciement pour motif économique, il appartient au juge de rechercher si l'employeur a satisfait à son obligation de

L. 321-1-1 du Code du travail à la somme de 70 000 francs alors, selon le moyen, qu'il résultait des pièces du dossier et notamment des courriers ASSEDIC des Bouches du Rhône du 8 juillet 1996, 23 octobre

L. 321-1 du Code du travail; alors, de deuxième part, que la cause réelle et sérieuse d'un licenciement pour motif économique doit être appréciée en fonction des éléments fournis par l'employeur aux

L.321-1 du Code du travail que « constitue un licenciement pour motif économique celui qui résulte d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail

tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 321-1 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige issue de la loi n°2002-73 du 17 janvier 2002, l'article L. 242

L.321-1 du Code du travail.

salariés à la suite d'une restructuration et d'assurer ainsi une meilleure organisation de l'entreprise, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles L. 321 et L. 122-14-3 du Code

L. 321-1 du Code du travail ; 4 / que doivent être considérés comme fondés sur une cause réelle et sérieuse les licenciements autorisés par le jugement adoptant le plan de cession, dès lors que les

L. 321-1 du Code du travail ; alors, 2 / qu'en toute hypothèse, à l'impossible, nul n'est tenu ; que l'employeur s'est trouvé confronté à une situation objectivement insurmontable puisque son salarié