Sur le chef de redressement n°5 « forfait social » En vertu de l’article L. 137-15 du code de la sécurité sociale, issu de l’article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, sont

Appréciation de la Cour L'article L. 138-20 du Code de la sécurité sociale, dans sa version applicable en l'espèce, dispose : 'Les contributions instituées aux articles L.138-1, L.138-10, L.138-19

Vu 1°), sous le n° 168 131, la requête, enregistrée le 23 mars 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le Conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux, dont le siège est ..

) afférentes à cette cession. 3.

) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

* Il est admis que lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) régi par les articles L. 1233-65 et suivants

Joly, conseiller référendaire ayant voix délibérative, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article L. 431-3, alinéa 2, du code

137 de la loi d'orientation n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions, codifié à l'article L. 312-1 du code monétaire et financier, lequel est désormais considéré comme nécessaire

Aux termes de l'article 3 du même règlement : " 1.

Aux termes de l'article 3 du même règlement : " 1.

Aux termes de l'article 3 du même règlement : " 1.

Aux termes de l'article 3 du même règlement : " 1.

Elle considère subsidiairement qu'au regard des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, M.

méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que, selon l'article 13, § 1, du règlement n° 1408/71/CEE du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité

Sur les cotisations réclamées En application des dispositions de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale en vigueur du 23 août 2009 au 11 mai 2017, conformément aux dispositions de l'article

à l'article R. 332-2 du Code des assurances, à laquelle l'article R. 131-1 du même code renvoie pour déterminer les unités de compte visées par l'article L. 131-1, et n'est donc pas susceptible non plus

Sur les demandes annexes Selon l'article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, « Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R. 133-3, ainsi que de tous

Cette contribution est soumise aux conditions prévues aux articles L. 136-1-1 à L. 136-4 du même code. / () ".