ce compris les dépens et frais irrépétibles, Y ajoutant, - Condamner la Sas Foresta au paiement d'une somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre l'intégralité

° et le 9° de l’article L. 341-5 du code forestier ; - le permis de construire méconnait l’article L. 424-4 du code de l’urbanisme ; - le permis de construire méconnait l’article L. 425-15 du code

Si l'accord franco-algérien ne prévoit pas de modalités d'admission exceptionnelle au séjour semblables à celles prévues à l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

En huitième lieu, aux termes de l'article L. 151-1 du code de l'urbanisme : " Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ".

R 143-2 du code rural et de la pêche maritime, en son 1° définit comme fonds agricole ou terrains à vocation agricole, soumis au droit de préemption institué par l'article L. 143-1 du même code au profit

Article 2 : La commune de La Forest-Landerneau versera une somme de 1 500 euros à M. B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme : " La personne publique qui élabore un des documents d'urbanisme mentionnés aux articles L. 104-1 et L. 104-2 transmet pour avis

Loi du 10 mars 1941 sur le domaine forestier public Article 17 «   Afin de faciliter l’accomplissement de cette loi, il est obligatoire d’informer l’administration des forêts domaniales de tout projet

forestier, seules susceptibles de fonder un refus, dès lors que le projet ne méconnaît pas les dispositions de l'article L. 341-5 du code forestier, ainsi que cela ressort du procès-verbal de reconnaissance

Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les requérants, peuvent se résumer comme suit. A.

à l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime et, le cas échéant, de l’établissement public prévu à l’article L. 143-16.

inférieure, ni supérieure de plus de 10 p. 100 à celle desdits apports" ; qu'aux termes des premier et deuxième alinéas du même code : "A l'issue de l'enquête, la commission départementale d'aménagement

mentionnés aux articles L. 101-1 - L. 101-3. ". 23.

L. 101-2 du code de l’urbanisme.

l’article 24 § 6 de la Constitution, soit sur celui de l’article 105 de la loi d’accompagnement du code civil, sans être empêchée en cela par l’arrêt du Conseil d’Etat n o   3901/2006 qui a rejeté

permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 ". 3.

d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 ".

d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 ».

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 104-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " Font également l'objet de l'évaluation environnementale prévue à l'article L. 104-

d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ".