Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 5, alinéa 5, du décret du 30 septembre 1953, devenu l'article L. 145-9, alinéa 5, du Code de commerce ; Attendu qu'en cas de soumission

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Par jugement du 16 mars 2021, le tribunal de commerce de Nîmes a, au visa des articles 1134 ancien, 1344-1, 2288 à 2316 du code civil, des articles L. 511-21 et L. 512-4 du code de commerce : -Condamné

779 alinéa 3 du code de procédure civile et informées en application de l'article 786-1 du même code du nom des magistrats amenés à délibérer soit : Présidente : Mme DERYCKERE, Conseillère Assesseur

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propres constatations et a violé les dispositions de l'article L. 114-1 du code des assurances, ensemble celles des articles 2305 et 2306 du code civil ; 2°/ que, toute action dérivant du contrat d'assurance

Attendu que tant ladite convention, en son article 33, que l'article L. 1234-9 du code du travail prévoient une ancienneté ininterrompue d'un an chez le même employeur pour pouvoir bénéficier d'une indemnité

Elle demande enfin condamnation de Madame [Z] [X] à lui payer la somme de 4 000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

1972 ; - le décret n° 95-85 du 6 janvier 1985 ; - le code de justice administrative.

commerce d'Angers du 13 juin 2016 fixant la date de cessation des paiements au 28 février 2016 et désignant Maître [M] [G] comme mandataire liquidateur. 3.

En vertu de l'article 94 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, " les références faites à la directive abrogée s'entendent comme faites au présent règlement ". 5.

J) du code de commerce en sa qualité de gestionnaire de l'AGS dont les conditions de garantie sont prévues aux articles L. 3253-6 à L. 3253-16 et D. 3253-1 à D. 3253-3 du code du travail.

Y..., Z..., A... et B... : Vu l'article L. 624-3 du Code de commerce ; Attendu que pour condamner la société Thalés, MM.

-81 du 24 janvier 1995, qui ont fixé le montant des péages applicables sur la section Toulouse-Muret de l'autoroute A 64 ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 122-4 du code de la

autre formation du tribunal, pour : (...) 6° Statuer sur les fins de non-recevoir " ; Par ailleurs, en vertu des dispositions de l'article 2224 du code civil : "Les actions personnelles ou mobilières

Sur le compte coopérateur de la société TERRA VECCHIA : Vu les anciens articles 1134, 1147 et 1184 du Code civil, Vu les anciens articles 1153 et 1154 du Code civil, Vu les articles 515, 696 et 700

D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 2-1 et 19 de la loi d'amnistie n° 95-884 du 3 août 1995, et 593