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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 2
65af6bf4b6c6260008b5326a
18 janvier 2024
18 janvier 2024
700 alinéa 2CPC 5.000 € Assortir la décision à intervenir de l'exécution provisoire au visa des dispositions de l'article 515 du CPC.
Source officielle2ème Chambre
627df9000d41e0057d43e503
12 mai 2022
12 mai 2022
Par conclusions d'incident transmises le 21 décembre 2021, la SA My Money Bank a demandé au conseiller délégué par le président de chambre, sur le fondement des dispositions des articles 914, 122 et 125
Source officielleCour d'Appel
6253cc2abd3db21cbdd8f536
23 avril 2012
23 avril 2012
ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officielle10ème Chambre
DTA_2205770_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Aux termes de l'article 2 du décret n°91-857 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique : " Les professeurs d'enseignement
Source officielle2ème chambre section C
697358c2cdc6046d4768c391
22 janvier 2026
22 janvier 2026
prescrits aux articles 905-2,909,910 et 911.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
64e84486e90364d9695a7b38
24 août 2023
24 août 2023
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions précitées des parties pour l'exposé de leurs moyens.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6162ab445c00de021c93d567
13 mars 2013
13 mars 2013
à l'article 699 du CPC [code de procédure civile].
Source officielle3ème Chambre Commerciale
67061e63fde28ee420711408
8 octobre 2024
8 octobre 2024
KG en application de l'article 700 CPC Dans ses écritures notifiées le 18 juin 2024 la société ROTEC demande à la cour : A titre liminaire, Vu les articles 74, 112,175 et 564 du code de procédure
Source officielleChambre Commerciale
64fc0cbbd3437c05e6599094
6 septembre 2023
6 septembre 2023
785 du CPC.
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
67061e53fde28ee4207112cd
8 octobre 2024
8 octobre 2024
[S] à verser à Mme [U] la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du CPC, ainsi qu'au dépens comprenant le coût de l'assignation. M.
Source officielle2e chambre 2e section
616258f9a2370d151415ac2c
3 avril 2014
3 avril 2014
[G] à payer à son épouse une somme de 5.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du CPC, pour les frais irrépétibles exposés par la concluante en première instance et aux entiers dépens
Source officielleChambre Civile
627f48cc551627057d32df20
13 mai 2022
13 mai 2022
Le conseiller de la mise en état a statué sur la caducité de l'appel soulevée par le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 10] au visa de l'article 911 du code de procédure civile, motif
Source officielle2ème chambre
6a1fb708cdc6046d47e8a5e9
2 juin 2026
2 juin 2026
907 et 914-5 du Code de procédure civile, l'affaire a été fixée le 07 Avril 2026, en audience de dépôt, les avocats ne s'y étant pas opposés, et le délibéré étant prévue au 02 juin 2026.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6688de3e676b73dd81b96f36
3 juillet 2024
3 juillet 2024
910-4 du code de procédure civile qui ne sont pas excédées ici, l'objet du litige au sens de l'article 4 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
65aec10054a01215df779585
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[X] [D] soutient oralement ses conclusions récapitulatives auxquelles il convient de se référer en application de l'article 455 du CPC et sollicite de : Voir dire que l’indemnisation de M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
69d9dd0ecdc6046d47d94b0c
10 avril 2026
10 avril 2026
Débouter Monsieur [C] [V] [N] de toutes ses demandes, fins et conclusions, Y ajoutant Condamner Monsieur [C] [V] [N] au paiement de la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 CPC outre aux entiers
Source officielleChambre 1-9
696a9cfccdc6046d47927959
15 janvier 2026
15 janvier 2026
En tout état de cause, elle invoque l'irrecevabilité des contestations formées postérieurement à l'audience d'orientation en application de l'article R 311-5 CPCE au motif que les demandes formées pour
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6811b1cbf1c2315e26d1a094
29 avril 2025
29 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 913-5 9° du code de procédure civile, invoqué par M.
Source officielleChambre civile Section 2
63bfb23d5e2fbe7c90043570
11 janvier 2023
11 janvier 2023
, Vu l'article 789 du Code de procédure civile, Vu l'article 910-4 du Code de procédure civile, Vu l'article 1355 du Code civil, SUR L'INCIDENT - Sur la péremption d'instance
Source officielleChambre civile Section 2
69f2ec35cdc6046d470d2fe7
29 avril 2026
29 avril 2026
Vu l'article 10 du code civil, Ensemble l'article 32-1 du CPC, Si la Cour retient l'affirmation de la non existence de la convention -qui n'est soutenue que par SAFI MÉDITERRANÉE contre ses propres
Source officiellePage 61 sur 106