probants ces relevés corroborés par d'autres éléments de preuve, l'ordonnance attaquée n'a pas violé l'article 1315 du Code civil, dès lors qu'il incombe à l'avocat d'établir le montant de sa créance

, ne pouvait être considéré comme une société interposée au sens de l'article 885 O bis du code général des impôts et que, dans le cadre de celui-ci, M.

euros au seul motif qu'elle ignorait l'objet des conventions à l'origine de cette dette, la cour d'appel a violé les articles 1131 et 1132 du code civil ; 2° / qu'en toute hypothèse, les conventions

700 du code de procédure civile, - mis hors de cause la Sarl Cap Vert et a condamné la Sa Allianz Iard à payer à cette partie une indemnité de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de

29 de la loi du 5 juillet 1985" ; Vu les articles 1382 du code civil, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que, d'une part, le préjudice

700 du code de procédure civile ; - de condamner l'URSSAF aux dépens.

L’article 395 du code de procédure civile dispose que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

885 du Code de procédure civile et 56 du code de procédure civile dans leur version applicable au moment de la saisine du Tribunal, Vu l'article les articles 114 et 121 du code de procédure civile

Chaumont, avocat général, et Mme Tinchon, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

131-10 du code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas le juge qui, dans le cadre du contrôle de la mesure, peut être saisi de toute difficulté et mettre fin à la mission du médiateur à la demande

Par ces motifs Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, Vu l'article 468 du code de procédure civile, Déclare caduque la requête en injonction de payer et l'ordonnance

700 du code de procédure civile civile en sus des dépens.

1343-2 du code civil, - dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire, - condamner monsieur [T] [L] à leur payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre

du 7 mai 2019 , Vu l'ordonnance de clôture en date du 8 mars 2023, Prononce le divorce aux torts exclusifs de l’époux [U] [J] sur le fondement de l'article 242 du code civil de : Monsieur [U] [J]

MINUTE : [1] [1] ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION rendue le 03 Juillet 2025 DEMANDERESSES La société MMA IARD, société anonyme immatriculée sous le numéro 440 048 882

352J-W-B7H-C3QM4 N° MINUTE : ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION rendue le 03 Juillet 2025 DEMANDERESSES La société MMA IARD, société anonyme immatriculée sous le numéro 440 048 882

785 du code de procédure civile.

DE LA COUR DE CASSATION le 5 JUIN 2020 (18-20.655 ), vu l'article 1147 du Code civil, vu les articles 349-1 et suivants du code de procédure civile de la Polynésie française, vu l'article 407 du code