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L'assignation tend à voir : Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu le contrat de location n° 410850FN0, CONSTATER la résiliation de plein

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TCOM

Référés

69de2852cdc6046d4731a39a

Commerce

14 janvier 2026

Dans son assignation et ses conclusions monsieur [C] demande : « Vu les articles 872, 873, 873-1 du code de procédure civile, Vu les articles L223-26, L223-27, L232-21et L123-5-1 du code de commerce,

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Chambre 3-1

696a9d0acdc6046d47927a17

Appel

15 janvier 2026

Le 24 février 2025, le juge des référés du tribunal de commerce de Fréjus a, sous le visa des articles 872 et 873 du code de procédure civile : -condamné la société Abeille à payer à M.

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TCOM

DELIBERE REFERE JUGE

69e7dcf5cdc6046d470fcf26

Commerce

1 juillet 2025

Il demande au juge des référés de : Vu les articles 872, 873 et suivants du code de procédure civile, * Constater que Monsieur [M] [N] ne conteste pas avoir accumulé un arriéré des règlements sur son

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TCOM

SALON D'HONNEUR

69bf6aa8cdc6046d4781deff

Commerce

27 janvier 2026

2052 du code civil Nous, M.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200953

Cassation

7 juin 2012

2011, la cour d'appel a privé de base légale sa décision au regard des articles 875 du code civil et L. 721-3 du code de commerce ; Mais attendu que le juge des requêtes peut ordonner une mesure d'instruction

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2 e chambre civile

642fb612cece1704f5747552

Appel

6 avril 2023

Au terme de ses conclusions d'appelante notifiées le 31 janvier 2023, la SAS Gmoteur demande à la cour, au visa de l'article 873 du code de procédure civile et des articles 1641 et suivants du code civil

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Cour d'Appel

6253cbdbbd3db21cbdd8e775

Appel

27 septembre 2011

Sur la compétence du juge des référés du tribunal de commerce de LYON Il résulte de articles 872 et 873 du code de procédure civile que le président du tribunal de commerce statuant en référé peut, dans

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comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00175

Cassation

29 janvier 2008

872 et 873 du nouveau code de procédure civile ; 3°/ qu'aux termes de l'article 2.2.1 du règlement intérieur de la société GDF, la convocation du conseil d'administration de la société GDF ne peut

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Pôle 1 - Chambre 2

66ff85cea4ff9ec259c09894

Appel

3 octobre 2024

renvoyé l'affaire devant le tribunal de commerce en audience collégiale en application des dispositions de l'article 873-1 du code de procédure civile.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00621

Cassation

4 novembre 2020

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, au visa des articles 872 et 873 du code de procédure civile, d'AVOIR déclaré G... Q... et U...

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TCOM

REFERES DELIBERE M. SALAUN

69aaf289cdc6046d47bd1374

Commerce

6 janvier 2026

872 et 873 du Code de Procédure Civile, CONDAMNER à titre provisionnel Monsieur [J] [U] à restituer à la société ICBG SARL les valises et les collections de lunettes qui lui ont été remises pour l'exécution

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TCOM

Référé mardi salle 3

69d1e254cdc6046d472a9083

Commerce

1 avril 2025

Le conseil de la SARL BOULANGERIE SAINT HONORE se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de : Vu les articles 700, 872 et 873 alinéa 2 du Code de procédure civile

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TCOM

chambre 1-5

69d977e3cdc6046d47d1b27d

Commerce

9 juillet 2025

Par cet acte, elle demande au tribunal, statuant au fond, de : Vu les articles 48, 696 et 700 du Code de procédure civile, Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article L 721-3 du Code de commerce, 1

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4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7I-OCGS Société COPLANDc/S.A

68f07f4447396eb608bc060c

Appel

15 octobre 2025

Par dernières écritures communiquées le 6 mai 2025, la société Ensio Sud demande à la cour, au visa des articles 872 et 873 du code de procédure civile, de : - confirmer l'ordonnance attaquée en ce qu'elle

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TCOM

REFERE

69b1b234cdc6046d4750b591

Commerce

9 janvier 2025

873 du CPC, Vu les articles 1103 et 1240 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, Déclarer la société L'AS DU NETTOYAGE recevable et bien fondée en son action et ses demandes, Condamner la société

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TCOM

Référé vendredi salle 3

69d43b75cdc6046d47589373

Commerce

17 octobre 2025

En tout état de cause : Rejeter toutes les demandes formulées par la société LA PHARMACIE DE LA MAIRIE y compris la demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamner la société

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2e Chambre

6162da71dda066944ee0e856

Appel

4 octobre 2012

HFS demande à la Cour, vu les articles 872 et 873 ainsi que 377, 378 et suivants du Code de Procédure Civile, de : - à titre principal : . constater la mise en mouvement de l'action publique par le dépôt

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