-sur les obligations respectives des parties et sur les obligations incombant au bailleur en application de l'Article R 145-38 du code de commerce Aux termes de l'Article R145-8 du code de commerce

déclarant l'article 860 du Code civil applicable en l'espèce à défaut de stipulation contraire, la juridiction du second degré aurait dénaturé l'acte de donation qui contenait précisément une stipulation

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la créance Aux termes de l’article 1353 du Code civil, celui qui se prévaut d’une obligation doit la prouver, réciproquement celui qui s’en prétend libéré doit prouver le paiement

Sur les demandes accessoires : L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le

ancien), 1147 (ancien) et 1792-6 du Code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, - Confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Carpentras en ce qu'il a fixé la créance hors taxes de

professionnelle Le Bret et Laugier et pris de la violation des articles 144, 145, 148, 148-1, 593 du Code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

455 du Code de procédure civile ; 3° / ALORS, de troisième part, QUE la paralysie du fonctionnement de la société, au sens de l'article 89-1 du décret 67-868 du 2 octobre 1967, ne saurait résulter

455 du Code de procédure civile.

2 du décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 et à l'article 142-1 du code de la famille et de l'aide sociale, devenu l'article L. 132-4 du code de l'action sociale et des familles ; Considérant que pour

450 du code de procédure civile

Aux termes de l'article R. 861-2 du même code : " Le foyer mentionné à l'article L. 861-1 se compose de l'auteur de la demande de protection complémentaire en matière de santé, ainsi que, le cas échéant

Par ailleurs, le congé devrait être déclaré valable conformément aux dispositions de l'article 1849, alinéa 2 du Code civil.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles D. 731-47 du code rural et L. 861-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il

ne saurait constituer une faute ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, ensembles les articles L. 511-1 et suivants du code de commerce ;

1134 et 1612 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir énoncé exactement que les documents administratifs permettant la mise en circulation des véhicules sont des accessoires au

700 du code de procédure civile compte tenu de la nécessité pour elle de devoir agir en justice avant tout paiement.

MOTIFS DE LA DÉCISION - sur les demandes indemnitaires de Mme [V] Invoquant les dispositions des articles de la loi du 6 juillet 1989, 1719 et 1720 du code civil, Mme [V] affirme que son bailleur

Aux termes de l'article R. 861-2 du même code : " Le foyer mentionné à l'article L. 861-1 se compose de l'auteur de la demande de protection complémentaire en matière de santé, ainsi que, le cas échéant