La société Automobles [Y] oppose les dispositions de l'article L.110-4 du code du commerce.

code de justice administrative (article 3).

une décision définitive sur le fond ; que les sociétés E.T.F. et VECCHIETTI, qui auraient pu, avant comme après les réformes de l'article 450-4 du Code de commerce opérées en 2008 et 2009, former un recours

;article 47 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, repris à l'article L.621-40, ancien, du Code de commerce.

Aux termes de l'article 1343-2 du code civil: " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ".

code du Commerce

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

R 624-5 du code de commerce.

également payement des sommes de 30 500 euros à titre de dommages intérêts et celle de 3 850 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Par jugement en date du 21. 05. 2004, le tribunal

[G] demande au tribunal de : Vu l'article 46 du Code de procédure civile, Vu les articles 1104 et suivants du Code civil, Vu les articles L. 134-1 et suivants du Code de commerce ; * Se déclarer compétent

demandent à la cour au visa des articles 455 et 458 alinéa 1 er du code de procédure civile, de : - Déclarer recevable et bien fondée l'intervention volontaire de la SELARL TCA, prise en la personne

700 du code de procédure civile ; Fait masse des dépens qui seront supportés par la société Axyme, ès qualités, conformément à l'article L. 641-13 du code de commerce, la société Sensation, la société

le président du Tribunal de commerce d'Alençon, sur le fondement des articles 1382 du Code civil et 808 du Code de procédure civile, pour qu'en raison de l'existence d'un trouble manifestement illicite

, des dispositions de l'article 1153 du code civil ; que, par suite, la société requérante n'est pas fondée à demander le versement d'intérêts moratoires sur le fondement de l'article 1153 du code civil

L'article L. 640-1 du code de commerce institue une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement

L.442-6-1 5° du Code de commerce.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 DECEMBRE 2019, en audience publique, Mme Myriam GREGORI ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du même code, devant la cour composée

, les articles 121-6, 121-7 du code pénal et les article L. 241-3 4°, L. 241-9 et L 249-1 du code de commerce ayant déjà été soulevé dans le volet correctionnel de l’affaire, l’article 1770 undecies ne