455 du nouveau Code de procédure civile et privé sa décision de base légale au regard de l'article 815-9 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que le bail invoqué n'avait pas été consenti

, l'article 815-3 du Code civil, ensemble les articles L. 13-13 et suivants du Code de l'expropriation ; 3 / que, et en toute hypothèse, dès lors que seuls certains des propriétaires indivis avaient interjeté

article 815 et 1599 du code civil, Vu la généalogie et les recherches généalogiques en partant des parents de Feu [PL] a [PE] dit [PL] a [LF], Vu les recherches foncières de la terre [Localité 46]

126 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'une quatrième part, qu'il résulte de l'article 815-3 du Code civil que les actes d'administration et de disposition relatifs aux biens indivis requièrent

X... personnellement, de sorte que celui-ci pouvait prétendre à une indemnité qui serait fixée selon les règles édictées à l'article 815-13 du code civil ; Aux motifs que « l'article 815-13 du code civil

815-17 du Code civil et qu'il y avait lieu, préalablement à toute poursuite de M.

L'urgence n'est pas une condition d'application de l'article 815-5 du code civil (1re Civ., 12 juillet 2001, pourvoi n° 99-14.202).

Aux termes de l'article 1380 du code de procédure civile, les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles

que celui-ci doit donc être rejeté comme inopérant ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M.

X... pour qu'il soit statué sur les difficultés les opposant ; que l'arrêt attaqué (Douai, 2 octobre 1989) a retenu que le délai de 5 ans édicté par l'article 815-10 du Code civil ne pouvait commencer

entre les deux coïndivisaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 815-10 du Code civil; Mais attendu, d'abord, que l'enrichissement procuré à l'indivision par

Il conteste la possibilité pour Madame [J] d’agir sur le fondement de l’article 815-6 du Code civil alors qu’elle ne détient que 25 % des droits indivis et que l’article 815-5-1 du Code civil impose une

[S] [E] n'est plus poursuivie que par six indivisaires représentant ensemble 6/10e des droits indivis, soit moins des deux tiers de ceux-ci comme l'exige l'article 815-3 du code civil pour

Raymond X... fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 11 juin 2007) de l'avoir débouté de sa demande de dommages intérêts ; Attendu qu'il résulte de l'article 815-2 du code civil, dans sa rédaction antérieure

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

droit ou en fait, de la chose indivise ; qu'en écartant par des circonstances d'un autre type la demande formée à ce titre par Philip et Mary X..., la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article

X... n'avait pas contribué, par les travaux réalisés, à la plus-value du bien indivis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 815-13 du code civil ; 2°/ que, subsidiairement

815-3 du code civil ; Mais attendu, que les dispositions de l'article 815-3 du code civil ne font pas obstacle à ce qu'un producteur de phonogrammes poursuive après le désistement de son coproducteur