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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 02

6789584e428384b762e62c57

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

[L] [X] demande au juge de la mise en état, au visa des dispositions des articles L. 218-2 du code de la consommation, de l’article 2224 du code civil et de l’article 700 et 789 du code de procédure civile

Source officielle

Page 61 sur 1494

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CA

5ème Chambre

660cf2617c1ccb0008628d73

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

relatif à une ordonnance de référé ; 3° Est relatif à un jugement rendu selon la procédure accélérée au fond ; 4° Est relatif à une des ordonnances du juge de la mise en état énumérées aux 1° à 4° de l'article

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

6a10a246cdc6046d479b08ca

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à l'article 82 ».

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 3

6a0f78bdcdc6046d477eaa29

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

avoir délibéré, statuant publiquement par ordonnance contradictoire, par mise à disposition au greffe, susceptible d'appel dans les quinze jours de la signification de l'ordonnance en application de l'article

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

69cec4fbcdc6046d47e6d1a8

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

02 Avril 2026 4ème chambre 2ème section N° RG 25/13102 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA63X ORDONNANCE Prononcée par mise à disposition Contradictoire Susceptible d'appel dans les conditions posées par l'article

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

662aa436c8a1343b8cd64085

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

Ils demandent au juge de la mise en état de : « Vu l’article L 218-2 du code de la consommation, Vu les articles 122, 123, 700 et 789 du code de procédure civile, Vu l’article 2371 du code civil, A titre

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

662aa438c8a1343b8cd640b2

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

2023 par voie électronique à Monsieur [V] [W], la société CM-CIC LEASING SOLUTIONS a sollicité du juge de la mise en état de : « Vu les dispositions de l’article 1240 du code civil, de l’article L 237

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65ca750fc0f14416cdeb0972

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Par application des dispositions de l’article R.142-10-5.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65ca7513c0f14416cdeb0a91

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Par application des dispositions de l’article R.142-10-5.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65ca7515c0f14416cdeb0ab1

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Par application des dispositions de l’article R.142-10-5.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

69ced16ecdc6046d47e7bf8c

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Conformément au I de l’article 17 du décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024, les modifications apportées à l’article 789 par ce décret entrent en vigueur le 1er septembre 2024.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65e22fffb3791a0885c4f7c8

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

Par application des dispositions de l’article R.142-10-5.

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

67ef0018b848dd6814c67c67

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Par conclusions d'incident signifiées par voie électronique le 11 décembre 2024, Monsieur [Z] demande au juge de la mise en état, au visa des articles 122 et 789 du code de procédure civile et des articles

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

68f95029de0ebe408dac6f42

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

II/ Sur la demande d’indemnisation pour procédure abusive En application de l'article 1240 du Code civil et de l'article 32-1 du Code de procédure civile, le droit d’agir ne peut constituer un abus que

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

68e403e9681ed727f2a3ee33

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Aux termes de l’article 1648 alinéa 2 du code civil, dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

668839d9342d338c20d31261

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Les demandes fondées sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile seront réservées.

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TJ

8ème chambre 1ère section

66158795db5098996d5ad7b1

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

les articles l'article 42, 10, 17, 18 et 18-2,26 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, Vu l'article 1240 du code civil, Vu la jurisprudence, - Juger la SCI des Près Roseaux prescrite en ses demandes

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

68f95020de0ebe408dac6d22

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il convient de dire n’y avoir lieu à application de l’article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

67097e1906866c0645d4b83c

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

par Me Michel ARTZIMOVITCH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2318 ORDONNANCE Par décision publique, rendue en premier ressort, contradictoire susceptible d’appel dans les conditions de l’article

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TJ

Chambre 1

67eef333b848dd6814c65782

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

de l’article 700 du code de procédure civile.

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