AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 02
6789584e428384b762e62c57
14 janvier 2025
14 janvier 2025
[L] [X] demande au juge de la mise en état, au visa des dispositions des articles L. 218-2 du code de la consommation, de l’article 2224 du code civil et de l’article 700 et 789 du code de procédure civile
Source officiellePage 61 sur 1494
5ème Chambre
660cf2617c1ccb0008628d73
2 avril 2024
2 avril 2024
relatif à une ordonnance de référé ; 3° Est relatif à un jugement rendu selon la procédure accélérée au fond ; 4° Est relatif à une des ordonnances du juge de la mise en état énumérées aux 1° à 4° de l'article
Source officielle