[T] [E] demande de : Vu l’article 789 du code de procédure civile, Vu les articles L. 274 et L. 281 du code de procédure fiscale, Vu les pièces versées aux débats, RECEVOIR Monsieur [E] en ses conclusions

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 789 du code de procédure civile dispose que « lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement

demande de paiement de l’article 700 du code de procédure civile.

La société BNP Paribas soutient que seules les conditions de l’article 789 du code de procédure civile doivent être vérifiées, à savoir la qualité de créancier et l’existence d’une obligation non sérieusement

804 du code de procédure civile.

En réplique à la CUMA Lonlay l'Abbaye, elle rappelle que le juge de la mise en état est bien compétent pour statuer sur une telle fin de non-recevoir en application de l'article 789 du code de procédure

SUR QUOI L'article 789 du Code de procédure civile, dans sa version en vigueur depuis le 1er septembre 2024 (telle que modifiée par le Décret n°2024-673 du 3 juillet 2024 - art. 5) dispose que : "Le juge

MOTIFS : Sur la provision complémentaire : En application de l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est compétent pour ordonner toutes mesures d’instruction, modifier ou

L'article 789 du Code de procédure civile édicte : ' Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à

Par dernières conclusions d'incident notifiées par RPVA le 4 novembre 2024, Messieurs [T] et [M] demandent de : Vu l'article L. 314-20 code de la consommation ; Vu l'article 1343-5 du code civil ; Vu

[L] [X] demande au juge de la mise en état, au visa des dispositions des articles L. 218-2 du code de la consommation, de l’article 2224 du code civil et de l’article 700 et 789 du code de procédure civile

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.”

code de procédure civile Vu les articles 1240, 2224 du Code Civil, Vu l’article L 124-3 du Code des assurances PRONONCER le sursis à statuer sur l’ensemble des demandes dans l’attente du dépôt du rapport

MOTIFS L’article 789 du code de procédure civile, tel que modifié par le décret n°2024-673 du 3 juillet 2024 et applicable aux instances en cours à compter du 1er septembre 2024, dispose que, lorsque la

Par conclusions notifiées le 07 février 2025, la SARL [B] demande au conseiller de la mise en Etat : Vu l'article 146 du Code de procédure civile Vu l'article 789 du Code de procédure civile Recevoir

civil ainsi que des articles 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil, de : Débouter la Compagnie d’assurances Areas Dommages de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;Déclarer

MOTIFS : Aux termes des dispositions de l’article 789 du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état, est jusqu’à son dessaisissement

699 du code de procédure civile et au paiement d’une somme de 2 000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.