787 B du code général des impôts. 2.

l'action en responsabilité engagée par le stagiaire, découle légalement de l'accident du travail dont celui-ci a été victime, et non pas de la convention de stage ; qu'en retenant que la loi n° 2014-788

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° N 13-10. 781 à T 13-10. 786 ; Sur les moyens communs aux pourvois : Attendu, selon les arrêts

16, 760, 782, 783 et 910 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, que, dès lors que les conclusions ont été rejetées, pour avoir été déposées trop peu de temps avant l'ordonnance de clôture

: Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les époux X... produisaient l'acte authentique par lequel ils avaient acquis des consorts Y... les parcelles cadastrées H 784

56, 114, 648 et 789 du nouveau Code de procédure civile, R. 312-3 du Code de l'organisation judiciaire et les articles 29 et suivants du décret du 30 septembre 1953 et les principes des droits de la défense

.., demeurant rue de la Haise à Parigné-L'Evêque (Sarthe), 2 ) de Mme Josette X..., demeurant rue de la Haise à Parigné-L'Evêque (Sarthe), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

répondre, sans à aucun moment constater que cette dernière aurait sollicité la révocation ou le report de l'ordonnance de clôture, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

Y..., la cour d'appel a violé des dispositions de l'article L. 781-1 du code du travail, l'article L. 781-1 du code du travail ; 2 / que le gérant n'est pas fondé à revendiquer l'application de l'article

For the purposes of applying Article   780 bis   of the Judicial Code, this act of negligence must be characterised as manifest abuse in that it vexatiously forced the respondent to make an urgent

783 et 784 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable ; 2°/ que lorsque le juge révoque l'ordonnance de clôture, cette décision doit être motivée par une cause grave et doit intervenir

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

D... à son courrier, établies le lendemain, le dimanche 17 juin 1973, soit respectivement: -acte n° 784 : naissance à 4 h -acte n° 785 : naissance à 12 h 10 -acte n° 786 : naissance à 16 h 55 - acte n

Il est statué par ordonnance de la présidente de la formation de jugement, en application des dispositions des articles R.142-10-5 du code de la sécurité sociale et 780 et suivants du code de procédure

899, 921, 779, 780, 783 et 784 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt que la SGTR n'a constitué avoué que le 9 mai 1988 postérieurement à l'ordonnance de clôture rendue

Jérôme X... est titulaire d'un bail verbal sur la parcelle originairement cadastrée [...] et ayant fait l'objet d'une division pour les besoins de la vente sous les numéros D 780, D 781 et D 782 ; que

Dans ses dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 10 mars 2026, au visa des articles 132, 144, 146 et suivants, 834, 788 et 789 du code de procédure civile, la société HOTEL

Il résulte de l'article 1506 du code de procédure civile qu'en matière d'arbitrage international, ont un caractère simplement supplétif les dispositions de l'article 1448 du même code aux termes desquelles