Qu'il apparaît donc nécessaire d'apporter une rectification en application de l'article 462 du Code de Procédure Civile, au Jugement précité du 05/02/2026 ayant arrêté le plan de redressement de la SAS

835 du Code de procédure civile, des articles 6, 1103 et 1193 du Code civil, des articles L 441-10 et D 441-5 du Code du Commerce et de la directive européenne n°2011/7/UE aux fins de résiliation du bail

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 8.

Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et

45 du nouveau code de procédure civile et L. 311-2-6 du code de l'organisation judiciaire, par refus d'application, ensemble l'article L. 142-2 du code de la sécurité sociale, par fausse application ;

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

455 du nouveau code de procédure civile ; 7 / qu'en application de l'article 404 B de l'annexe III au code général des impôts,, comme le rappelait notamment le fisc dans ses écritures, les droits litigieux

Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et

involontaires, a prononcé sur les intérêts civils; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 593

ainsi violé les articles 795 et 800 du Code civil, 543, 771 et 776 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, le juge, en constatant que le notaire avait établi l'inventaire, aurait

1315 alinéa 2 du code civil.

1289 du Code civil, 14 et 35 de la loi du 13 juillet 1967 ; alors, subsidiairement que la cour d'appel ne pouvait s'abstenir de rechercher, comme il y était invité s'il n'existait pas en l'espèce un lien

700 du code de procédure civile. 5.

21 du code pénal, 702-1, 775-1 et 777-1 du code de procédure pénale, par le greffier de la juridiction qui a statué (). / Ces avis sont adressés dans les plus brefs délais au service du casier judiciaire

Vu les articles 1351 du Code civil et 488 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 809 du nouveau Code de procédure civile, 770 et 777 du Code de procédure civile ; Attendu que le

Le moyen est pris de la violation des articles 1382 (devenu 1240) du code civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale. 10.

778, 779 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 19 Mars 2024 devant la cour composée de : Président : Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre Conseiller

700 du code de procédure civile à l'égard de M.