- Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de l'une ou l'autre des parties.

DEBOUTER la SARL COŒUR D'AZUR de ses demandes au titre de l'article 700 du CPC et des dépens sans lien avec la problématique des revêtements de sol ; DEBOUTER toutes parties de leurs prétentions à l'encontre

Les condamner à lui verser une indemnité de 2.500,00 € sur l'article 700 du code de procédure civile.

ARRÊT : Défaut, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC. Signé par M.

d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article

[L] [U] (à payer) à la société SA Eiffage Energie Systemes-Clemessy prise en la personne de son représentant légal la somme de 500 € au titre de l'article 700 du CPC.

Code de Procédure Civile, Vu l’ancien article 1134 du Code Civil, devenu 1103 et 1104 de ce code, et les articles 1217, 1221, 1224 et 1226 du Code Civil, Vu les articles L.311-2, L.311-4, L.311-6 du

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

CAISSE RÉGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES RHONE ALPES AUVERGNE sous le sigle GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE Caisse de réassurances mutuelles agricoles immatriculée au RCS de Lyon sous le n° 779

Dispensée de comparaître en application des dispositions des articles 446-1 et 946 du Code de Procédure Civile Ayant pour conseil, Maître Ioana C...

Selon l'article L. 6323-16 de ce code : " Les formations éligibles au compte personnel de formation sont les formations mentionnées à l'article L. 6323-6. " L'article L. 6362-7-1 du même code prévoit que

[N] à verser à la SACEM la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

B, du montant versé à la suite du jugement CPH/Patin, de l'indemnité transactionnelle versée à M.

[IV] des fins de son appel; - Confirmer le jugement du conseil des prud'hommes de [Localité 7] du 21 juin 2021; Subsidiairement Vu les articles L. articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail;

Tarak CC... aux termes desquelles il demande à la cour, au visa des articles 16, 144, 232 et suivants, 378, 907 et 771 du code de procédure civile, 6§1 de la CESDH, L. 632-1, L. 651-1 à L. 651-4, L. 653

Les dispositions du présent article sont d’ordre public.”

44 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social ; b) Du titre d'ostéopathe ou de chiropracteur mentionné à l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative

[N] [T] du 17 octobre 2022, Vu le procès-verbal de difficultés du 28 octobre 2022 Vu l’article 852 du Code civil, Vu l’article 860 du Code civil, - Débouter M.