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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle Urgences (J.U)
DTA_2600177_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - la décision méconnait les articles L. 754-3 et L. 753-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306568_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
E en rétention administrative en application de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306879_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
E en rétention administrative en application de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2518936_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 754-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger peut, selon la procédure prévue à l'article L. 921-2, demander
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2513046_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 754-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger peut, selon la procédure prévue à l'article L. 921-2, demander
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2515249_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 754-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger peut, selon la procédure prévue à l'article L. 921-2, demander
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2515467_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 754-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger peut, selon la procédure prévue à l'article L. 921-2, demander
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2509200_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 754-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger peut, selon la procédure prévue à l'article L. 921-2, demander
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2516169_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 754-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger peut, selon la procédure prévue à l'article L. 921-2, demander
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2517120_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Considérant ce qui suit : D’une part, aux termes de l’article L. 754-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger peut, selon la procédure prévue à l'article
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2517723_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 754-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger peut, selon la procédure prévue à l'article L. 921-2, demander
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2518176_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 754-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger peut, selon la procédure prévue à l'article L. 921-2, demander
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2518429_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 754-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger peut, selon la procédure prévue à l'article L. 921-2, demander
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2518860_20260202
2 février 2026
2 février 2026
Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 754-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger peut, selon la procédure prévue à l'article L. 921-2, demander
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2511995_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 754-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger peut, selon la procédure prévue à l'article L. 921-2, demander
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2502151_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Bourjol, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2600489_20260216
16 février 2026
16 février 2026
par l’article L. 754-3 de ce code, en vertu des articles L. 754-4 et L. 921-2 du même code : « Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2203576_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, elle est dépourvue de base légale ; - la décision est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article L. 754-3 et
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502327_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Lui sont notamment indiquées les conditions de recevabilité d'une demande d'asile formée en rétention prévues à l'article L. 754-1 ".
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2301220_20230624
24 juin 2023
24 juin 2023
en application de l'article L. 754-3. ".
Source officiellePage 61 sur 4281