Le décret du 19 janvier 2011, instituant l'article D1142-1 du code de la santé publique, exige que le pourcentage du DFP soit supérieur à 24%.

The Government further emphasises that Article 311 § 1 (f) of the Code on Criminal Procedure, as amended by Law no. 7145 of 31 July 2018, now requires reopening of criminal proceedings in cases where the

B... qui aurait pu retenir des commissions, (arrêt p. 7 § 2) ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

-2 du code de commerce, a infligé à la société Wig France Entreprises une amende d'un montant total de 110 000 euros pour des manquements aux articles L. 441-11 II 5° et L. 441-10 I du même code et a décidé

Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - l'arrêté n'a pas été précédé d'une procédure contradictoire en méconnaissance des articles L. 121-1 et L. 211-2 du code des relations entre

Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - l'arrêté n'a pas été précédé d'une procédure contradictoire en méconnaissance des articles L. 121-1 et L. 211-2 du code des relations entre

2244 du code civil, ensemble l'article L. 114-2 du code des assurances ; Attendu que pour mettre hors de cause la société Allianz et les MMA, l'arrêt retient qu'à partir du moment où ils ont eu connaissance

Belgium case the applicant had been detained under Article 5 § 1 (e) as a person of unsound mind.

[F] de l'intégralité de ses demandes et l'a condamné aux entiers dépens et le condamner à lui payer la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers

2 du code de procédure pénale. 75.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DES ARTICLES 2, 5, 6, 13 ET 14 DE LA CONVENTION 83.

TOURMENTE le 25 juillet 2005 a interjeté appel du jugement du 15 juin 2005 ; En application des dispositions de l'article 455 du nouveau code de procédure civile, résultant de l'article 11 du décret du

) de mettre à la charge de la commune de Nice la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 321-4-1 du Code du travail ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle constatait que des emplois étaient disponibles dans des sociétés relevant du groupe British Airways, mais que le plan

1315 du code civil, ensemble l'article 9 du Code de procédure civile ; 8°) ALORS QUE la société CNIM n'avait jamais refusé de produire lesdits compte-rendus mais a simplement indiqué, à la suite de

L'article L. 121-2 du même code dispose que : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / () 2° Lorsque leur mise en œuvre serait de nature à compromettre l'ordre public () ".

L'article L. 121-2 du même code dispose que : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / () 2° Lorsque leur mise en œuvre serait de nature à compromettre l'ordre public () ".

L'article L. 121-2 du même code dispose que : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / () 2° Lorsque leur mise en œuvre serait de nature à compromettre l'ordre public () ".