700 du code de procédure civile.

28 du code civil, - Laissé à chaque partie la charge de ses dépens et frais exposés au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - liquidé les dépens visés à l'article 701 du code de procédure civile à la somme de 83,97 euros Ht et de 16,79 euros de Tva soit la somme de 100,76 euros Ttc pour être

700 du code de procédure civile et aux dépens dont le recouvrement direct était autorisé en application de l'article 699 du code de procédure civile et enfin, a dit n'y avoir lieu à exécution provisoire

société Cofeip, demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

- Débouter les époux R... de leur demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

706-71 et D. 47-12-6 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour 5.

1101, 1131, 1134, 1147, 1371, 1382, 1184, 1152, 1226 et 1229 anciens du code civil, de l'article L 442-6-1-2 du code de commerce ainsi que des articles 32-1, 699 et 700 du code de procédure civile, d'infirmer

à lui payer une autre somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, incluant les frais de postulation, alors : « 1°/ que si l'application de l'article 700 du code de

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a, après avoir annulé l'ordonnance déférée, dit que la saisie a été opérée sur le fondement des articles 131-21 alinéa 3 du code pénal, 706-141 à 706-147,

700 du CPC En tout état de cause, - de rejeter la demande de condamnation formée à son égard au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile par M.

MMA IARD une somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

X... et Y... et Mmes Z... et X... à réparer le préjudice moral qu'ils ont subi ; qu'il s'ensuit que les époux A... ne se sont pas soumis à la première exigence posée par l'article 706-14 du Code de

Le moyen, pris de la violation de l'article 706-71 du code de procédure pénale, critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen de nullité pris du non-respect de l'obligation d'informer la personne

[W] soit condamné aux dépens et à leur payer la somme de 3500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de 15.000 euros au titre de l'article 700 du cpc - condamner la selarl [T] aux entiers dépens d'appel avec distraction au profit de la SCP Junqua Lamarque par application des dispositions de l'article

700 du code de procédure civile outre les dépens.

[L] devant le juge de l'indemnisation en sa demande fondée sur l'article 706-3 du code de procédure pénale au titre de son préjudice corporel en lien avec un accident survenu en Espagne et de lui allouer