F (51 665 834 euros) au titre dudit préjudice avec intérêts au taux légal à compter du 25 mars 1993 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 15 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 27 juin 1989) de fixer à 15 665

Y... les sommes de 511 665 F et 40 667 F en réparation du préjudice résultant pour eux d'inondations survenues en novembre 1976 dans un ensemble immobilier, à La Trinité (Alpes Maritimes) du fait des travaux

L. 621-9, alinéa 2, du code de commerce ; qu'en effet, la désignation d'un technicien sur le fondement de ce texte ne constituant pas la désignation d'un expert, l'article L. 661-6, I, 1° dudit code qui

528 et 714 du code de procédure civile que le délai de recours contre une ordonnance de taxe est d'un mois qui court de la notification de celle-ci ; que selon l'article 666 du code de procédure civile

à 15 mois d'emprisonnement avec sursis, 200 000 francs d'amende et 2 ans d'interdiction professionnelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

La demande est ainsi formulée : « L'article 10 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 est-il d'application immédiate aux contrats de bail d'habitation en cours ou seulement aux contrats conclus, tacitement

X... dans l'affaire n° 104 661 et de M. Z... dans l'affaire n° 104 662 : Considérant que M. X... et M.

l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue

R. 642-37-3, dans sa rédaction issue du décret du 12 février 2009, et R. 662-1, dans sa rédaction issue du décret du 22 mai 2008, du code de commerce, et les articles 668, 669, alinéa 3, et 670-1 du code

382, 662 à 667, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale, excès de pouvoirs ; "en ce que l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 28 janvier 2004 a rejeté

    Conformément à la procédure prévue à l’époque par l’article 666 du code de procédure pénale, les audiences devant la cour d’appel eurent lieu en chambre du conseil. 26 .

175 et 176 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, ensemble l'article 668 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 668 du code de procédure civile et l'article 176 du décret

LA COUR, Vu ladite requête ; Vu les dispositions des articles 663 et 664 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de la requête que X... Bernard et Y...

Sur le moyen unique : Vu les articles 668 et 669 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1415 de ce même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Négro Lamothe a formé

Y..., en remboursement de la moitié du coût de construction d'un mur séparatif, alors, selon le moyen, que si l'article 661 du Code civil ne permet pas au constructeur d'un mur, édifié à l'extrême limite

Le moyen est pris de la violation de l'article 102 du code de procédure pénale. 7. Le moyen critique l'arrêt attaqué "en ce qu'il a accordé la remise de M. K...

L. 661-2 du code de commerce et 583 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 661-2 du code de commerce et 583, alinéa 2, du code de procédure civile : 5.