l'instance, Considérant qu'il en résulte que sa condamnation en conséquence de demandes dont elle avait connaissance, l'assignation lui ayant été régulièrement délivrée dans les formes prévues par l'article

Elle fonde sa demande de restitution du site web sur l’article 19 des conditions générales.

En l'absence du destinataire, le commissaire de justice a déposé l'acte en l'étude et laissé un avis de passage conformément aux dispositions de l'article 658 du Code de procédure civile.

10-1 de la loi du 10 juillet 1965,1500 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1231-6 alinéa 3 du code civil,1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

En l’espèce, la n’a pas comparu en dépit d'une remise de l'acte à personne conformément à l'article 658 du code de procédure civile. La décision est susceptible d'appel.

Monsieur [E] [V], régulièrement assigné par dépôt de l’assignation à l’étude de commissaire de justice, dans les conditions de l’article 658 du Code de Procédure Civile, n’a pas constitué avocat.

Assignée selon les modalités de l’article 658 du code de procédure civile, la défenderesse n'a pas constitué avocat.

Assignée selon les modalités de l’article 658 du code de procédure civile, la défenderesse n'a pas constitué avocat.

organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L161-1-5 ou L244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.

Bien que régulièrement citée par acte de commissaire de justice selon les modalités de l’article 658 du code de procédure civile, Madame [E] [N] n’a pas comparu ni personne pour elle.

Bien que régulièrement convoquée par acte signifié par commissaire de justice et remis à étude selon les modalités de l’article 658 du code de procédure civile, Madame [W] [S] n’a pas comparu ni personne

Bien que régulièrement convoqué par acte signifié par commissaire de justice et remis à étude selon les modalités de l'article 658 du code de procédure civile, Monsieur [T] [B] n'a pas comparu ni personne

d'un juge chargé d'instruire l'affaire désigné conformément à l'article 861 du même code.

La lettre simple prévue à l'article 658 du code de procédure civile a été adressée le jour-même ou le premier jour ouvrable avec copie de l'acte de signification au domicile ou siège ci-dessus.

A l’issue, les conseils ont été avisés que le jugement serait rendu le 14 janvier 2025 par mise à disposition au greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile issue de l’article

PROCÉDURE C'est dans ces circonstances que par exploit de commissaire de justice en date du 13 octobre 2025 ayant fait l'objet d'une signification suivant l'article 658 du Code de procédure civile, domicile

Bien que convoquées par actes de commissaire de justice remis à l’étude selon les modalités prévues à l’article 658 du Code procédure civile, Madame [E] [K] et Madame [Y] [F] ne sont ni présentes, ni représentées

constitution de l'intimé, avis était donné à l'appelant d'avoir à signifier la déclaration d'appel dans le mois de l'avis transmis par le greffe, lequel y procédait le 29 janvier 2024 conformément à l'article