siège à Buc (Yvelines), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Met la société civile professionnelle Chambelland et Giafferi hors de cause sur sa demande ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 655 et 656 du nouveau Code de procédure

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 655, 656 et 658 du code de procédure civile ;

et ses suites conformément aux dispositions des articles 695 et suivants du code de procédure civile.

Sur l'interdiction de gérer : Aux termes de l'article L. 653-8 du code de commerce, dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle

655 et 656 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'annulation d'un acte de signification est subordonnée à l'existence d'un grief ; qu'en écartant l'existence d'un grief résultant des irrégularités

656 et 658 du code de procédure civile.

Assignée selon les modalités prévues par l'article 656 du code de procédure civile, [Y] [P] ne comparaissait pas.

Selon l'article 654 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne et ce n'est que si celle-ci n'est pas possible que l'article 655 prévoit qu'elle soit faite à domicile ou à

654, 655, 659, 663, 690 et 693 du nouveau Code de procédure civile, et alors que, d'autre part, le second original de l'acte de signification ne portant pas le visa du "procureur général" ou de son

L. 653-1 à L. 653-11 du Code de commerce ; Vu l'article L. 653-4, 5° du Code de commerce ; Vu l'article L. 653-5, 5° et 6° du Code de commerce ; Vu l'article L. 653-8 du Code de commerce ; Vu les

Aucune disposition de la procédure à bref délai ne prévoit la désignation d'un conseiller de la mise en état qu'exclut l'application de l'article 907 du code de procédure civile. 6.

528 er 538 du code de procédure civile, Vu les articles 654 et suivants du code de procédure civile, - débouter M.

Réponse de la Cour Vu l'article L. 651-2 du code de commerce : 6.

Au visa de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et du décret n°67-223 du 17 mars 1967, il demande au tribunal de : - condamner M.

SUR LA SANCTION PROFESSIONNELLE (Articles L. 653-1 au L. 651-11, et, du R. 653-1 au R. 653-4 du code de commerce) Sur les fautes susceptible d'une sanction professionnelle 1.

invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La SCP Z... a déposé un mémoire en intervention volontaire contre le même arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

par le juge de l'exécution par décision du 13 novembre 2001 ; qu'en statuant de la sorte, les juges du fond n'ont pas tiré les conséquences légales de leurs propres constatations et ont violé les articles