Attendu que ces mémoires, transmis directement à la Cour de Cassation sans le ministère d'un avocat en d la Cour, par le demandeur, non condamné pénalement, sont irrecevables par application des articles

juridiction qui a rendu la décision attaquée mais a été transmis directement à la Cour de Cassation sans le ministère d'un avocat en la Cour ; Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences des articles

produit ; Attendu que ce mémoire a été adressé directement au greffe de la Cour de Cassation par le demandeur, non condamné pénalement par l'arrêt attaqué; qu'il ne répond pas aux prescriptions des articles

juridiction qui a rendu la décision attaquée mais ont été transmis directement à la Cour de Cassation sans le ministère d'un avocat en la Cour ; Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences des articles

condamné pénalement, a été adressé directement à la Cour de Cassation après expiration du délai de dix jours suivant la déclaration de pourvoi ; que, dès lors, ne satisfaisant pas aux prescriptions des articles

Attendu que ledit mémoire, parvenu à la Cour de Cassation le 18 août 1994, ne porte pas la signature du demandeur ; que, dès lors, un tel mémoire, qui ne satisfait pas aux prescriptions des articles

pouvoir spécial à cet effet ; Qu'en effet, le mémoire que le demandeur en cassation est autorisé à déposer à l'appui de son pourvoi, sans le ministère d'un avocat à la Cour, en application des articles

les demanderesses qui n'avaient pas été condamnées pénalement par l'arrêt attaqué, est irrecevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qui y sont formulés ; qu'en effet, aux termes des articles

quatre mois avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Attendu que ce mémoire signé d'un avocat au barreau d'Argentan ne satisfait pas aux prescriptions d des articles

L. 661-2 du code de commerce et 583 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 661-2 du code de commerce et 583, alinéa 2, du code de procédure civile : 5.

[H] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable la demande d'annulation de l'article 17 des statuts, de juger cette même demande irrecevable au visa des articles 71 et 564 du code de procédure civile

l'Union, 97200 Fort-de-France, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

condamnés aux entiers dépens et à payer solidairement à Monsieur [F] [H] et Madame [E] [H] la somme de 900 euros au titre de l’article 700 du même code.

L.2337-7 du CGCT et de l'article 581-3 du code de l'environnement ».

575, alinéa 2, 2 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 87, 186, 217, 567, 568, 575, 576, 578, 584 du

, 586, 587, 592 et 593 moyennant le prix de 1. 000. 000 F, - l'autre sur un terrain comprenant une villa à Gattières, parcelles cadastrées section B 463, 459, 460, 543 et 645 pour 33 a 84 ca moyennant

] Monsieur [WP] [HN] [Adresse 205] [Adresse 205] [Localité 581] Monsieur [KV] [UX] [Adresse 723] [Localité 582] Monsieur [RL] [VV] [Adresse 141] [Localité 489] Madame [AU] [SV] [Adresse 222] [Localité

[W]-[L] [K] demande au tribunal, au visa des articles 1373 et suivants du code procédure civile, 815 du code civil, 931 du code civil, 587 du code civil, 778 du code civil et L 132-13 du code des assurances