de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - la condamner aux dépens, en ce compris le coût du procès-verbal de constat internet du 3 février 2022.

le code de procédure pénale, d'autre part, des dispositions des articles 567 et 568 du code de procédure pénale qu'est recevable à se pourvoir en cassation toute partie à l'instance qui a donné lieu à

au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - la condamner aux dépens, en ce compris le coût du procès-verbal de constat internet du 20 janvier 2022.

Bertrand GELOT dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

*recevabilité de la demande **moyen tiré de la nouveauté de la demande Selon l'article 564 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre

567 du code de procédure civile.

E... soulèvent l'irrecevabilité de cette demande, comme nouvelle au sens de l'article 564 du code de procédure civile.

Elle ajoute qu'en application de l'article 1302-1 du code civil, elle dispose d'une action en répétition de l'indu contre M.

6 de la Convention des droits de l'homme, 56-1 et 199 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 56-1 du code de procédure

Enfin, l'article D. 721-2 du code monétaire et financier fixe la parité du franc CFP exprimée en millier d'unités à 8,38 euros. 3.

[L], la chambre de l'instruction, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 706-54, 706-56, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la

564 du code de procédure civile.

Selon le troisième alinéa de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : " Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 a été dressé, le maire peut également, si

Aux termes de leurs dernières conclusions déposées et notifiées par la voie électronique le 28 octobre 2025, la société Forbo Sarlino demande à la cour, au visa de l'article 2 du code civil et de l'article

nouvelle par rapport à la seule demande de communication de pièces soumise au premier juge, en application de l'article 564 du code de procédure civile ; - M.

NE PRODUIT AUCUN MOYEN A L'APPUI DE SON POURVOI; SUR LE POURVOI DE DE X..., SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 346, 567, 591 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE,

Elle s'oppose au moyen tiré de la prescription acquisitive par application des dispositions de l'article 564 du code de procédure civile.

[K] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du CPC. L’expert a déposé son rapport le 16 mai 2022.