[M] soutient que la demande d'expertise présentée par Mme [R], effectivement nouvelle en cause d'appel, est irrecevable sur le fondement de l'article 564 du code de procédure civile.

, l'article L.741-32 du même code prévoit que « Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

Il demande à la Cour d'écarter ses prétentions comme irrecevables en application de l'article 564 du code de procédure civile.

La SCI LA GENTIANE excipe de l'irrecevabilité de la demande au motif qu'il s'agit d'une nouvelle demande présentée par l'appelante, au sens de l'article 564 du code de procédure civile.

le soutient justement cet assureur, leurs actuelles demandes constituent de « nouvelles prétentions » au sens de l'article 564 du code de procédure civile, irrecevables pour la première fois en cause

La société Bouhiron et la CRAMA ont conclu, au visa des articles 4, 5, 546, 550, 566, 567, 909 et 910 du code de procédure civile, au rejet des demandes de la société Elmoris, à l'irrecevabilité des conclusions

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 566 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 7 mai

564 du code de procédure civile, 834, 835, 676 et suivants du code civil et R. 600-2 du code de l'urbanisme, de : '- faire droit à la fin de non recevoir tirée de la prohibition l'irrecevabilité des

A l'audience Madame BIOT a fait le rapport conformément à l'article 785 du Code de procédure civile.

sur un savoir-faire, la Cour d'appel a violé les articles 564 et 565 du Code de procédure civile.

Mme [Y] soutient que sa demande subsidiaire en remboursement du solde créditeur de son compte courant d'associé est recevable sur le fondement de l'article 564 du code de procédure civile au motif qu'elle

La CPRP soulève l'irrecevabilité de cette demande sur le fondement de l'article 564 du code de procédure civile.

[G] irrecevable sur le fondement de l'article 564 du code de procédure civile en sa demande nouvelle en cause d'appel de condamnation à dommages et intérêts pour harcèlement moral et violation de l'obligation

de l'article 700 du code de procédure civile'.

nouvelle en appel, la cour d'appel a violé les articles 564 et 566 du code de procédure civile ; 3°/ que les prétentions ne sont pas nouvelles en appel et sont recevables dès lors qu'elles tendent

de base légale au regard de l'article 1147 du code civil.

785 du Code de procédure civile.

Tenant les dispositions de l'article 564 du code de procédure civile, les parties ont été invitées à présenter des observations sur la recevabilité de la demande de la société Ambiance Bois tendant à voir