requête annexée ; Attendu que, si le demandeur condamné pénalement est recevable à transmettre directement à la chambre criminelle un mémoire signé par lui, dans les conditions prévues par les articles

546 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 5.

546 et 554 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'aucune fin de non-recevoir n'avait été opposée par les intimés à l'intervention des sociétés Jean Z... et SCREG, ainsi devenues parties

Mme Christiane X..., née Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

R. 12-5-4 du code de l'expropriation étaient applicables ; que si les consorts L... invoquent certes comme fondement à leur action les dispositions des articles 544 et 545 du code civil, l'indemnisation

Poland 11/01/2021 1971 Czechowice Polish 411. 5478/21 M.B. v. Poland 11/01/2021 1992 Tczew Polish 412. 5483/21 O.B. v. Poland 14/01/2021 2003 Rzeszów Polish 413. 5484/21 J.W. v.

était invitée, si de telles modifications n'auraient pas été, en réalité, à l'origine d'un bouleversement de l'économie des contrats, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

présomption d'imputabilité et l'a déboutée au fond ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré le recours irrecevable, alors, selon le moyen, que l'article

544 et 545 du code civil qu'elle a ainsi violés ; Mais attendu qu'ayant retenu, sans modifier l'objet du litige, que les empiétements imputables aux consorts Y... étaient minimes, qu'ils ne diminuaient

1, L.541-2, L.542-1 et L.542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnait le droit à un recours effectif au regard de l'article 13 de la convention européenne de

67 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989, qui a abrogé l'alinéa 2 de l'article 11 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987, les rapatriés ayant déposé une demande de prêt de consolidation en application

Elle soutient que : - Mme A... est occupante du domaine public ; - le solde des redevances dues s’élève à 5 544 euros ; - les redevances sont dues en application de l’article L.2125-1 du code général

Il retient ensuite que cette opération de crédit, au sens de l'article L. 311-1 du code monétaire et financier, ne correspond pas aux exceptions prévues par l'article L. 511-7, I, 1, du même code, dès

La locataire, se prévalant de l'article L. 145-46-1 du code de commerce, a assigné les consorts [M], la SCI, le notaire et la société notariale, en annulation de la vente et en condamnation à paiement

Aux termes de l’article L. 542-2 : « En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir

La Société générale a déclaré une créance de 9 547 000 euros qui a été contestée.

Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit

Aux termes de l'article L. 542-3 de ce code : " Lorsque le droit au maintien sur le territoire français a pris fin dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 ou L. 542-2, l'attestation de demande