Le Tribunal a fait convoquer MAHLIN SARL, par les soins du greffier, conformément aux articles L 643-9 ou L. 644-5 du code de commerce, le cas échéant, et R. 643-17 du même code, pour l'examen de la clôture

700 du code de procédure civile ; -Ordonné l'exécution provisoire ; -Fait masse des dépens, en ce compris les frais d'expertise judiciaire de M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 10 OCTOBRE 2024 N° RG 24/01072 - N° Portalis DB22-W-B7I-SDHF Code NAC : 54G AFFAIRE : S.A. 1001 VIES HABITAT C/ SYNDICAT INTERCOMMUNAL ASSAINISSEMENT

R.464-8 du code de commerce ; en application de l'article 641 du code de procédure civile (sic), le délai de recours, qui avait commencé à courir le 9 décembre 2014, a expiré le vendredi 9 janvier 2015

455 du code civil ; 4°/ que conformément aux articles L. 326-9 du code des assurances et L. 622-9 ancien du code du commerce applicable en l'espèce, le liquidateur d'une société d'assurance procède

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts ; - le code de commerce ; - le code de l'énergie ; - le code de justice administrative.

judiciaire, à l'égard de la SCEA LES FOUILLARGES , avec période d'observation de 6 mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce, Par jugement du 11 mars 2026, le Tribunal a converti la

les articles L. 621-28, L. 623-61 du code de commerce et 92 du décret du 27 décembre 1985, ensemble l'article 546 du code de procédure civile ; 2° / que commet un excès de pouvoir le juge qui déclare

Sur ce Selon l'article L. 640-1 du code de commerce, il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont

544 et 1382 du Code civil, alors que, d'autre part, en énonçant que, compte tenu de l'existence d'un traiteur dans l'immeuble, les troubles allégués ne dépassaient pas la normalité, la cour d'appel aurait

Un tel groupe, qui s'est constitué et organisé à seule fin de commettre, notamment, le délit d'entrave à la circulation puni par l'article L. 412-1 du code de la route et le délit de violences volontaires

du commerce de gros du 29 juin 1970 et l'article 1er de l'accord du 15 février 1996, l'avenant n° 1 du 26 novembre 1996 à l'accord du 15 février 1996 ; Attendu qu'aux termes de ces textes, la convention

Z..., la cour d'appel a violé les articles 549 et 550 du code civil, ensemble l'article L. 622-9 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi n 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des

des parties, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

L 640-1 du code de commerce institue une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

L 631-15 du code de commerce, Le Juge-Commissaire a déposé son rapport le 5 juillet 2025 et donne un avis favorable à la poursuite de l'activité, A l'audience, Maître [W] [E], mandataire judiciaire

et d'industrie du Var (CCI), sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser, à titre de provision, la somme de 1.241.065 euros hors taxes, avec