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92 071 résultats pour « article 511-9 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2501268_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 avril 2025, la commune de Sens demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2301734_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

Aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : "Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2501503_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

L'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation dispose que : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2503476_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

L'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation dispose que : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2415651_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

L'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation dispose que : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2415785_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

L'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation dispose que : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2415846_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

L'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation dispose que : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2310180_20230727

Administratif

27 juillet 2023

27 juillet 2023

L'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation dispose que : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2304043_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

L'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation dispose que : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2304311_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

L'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation dispose que : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2302840_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

L'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation dispose que : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2301941_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

L'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation dispose que : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2302139_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

L'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation dispose que : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2306682_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

L'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation dispose que : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2307155_20230527

Administratif

27 mai 2023

27 mai 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2307471_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2306422_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

L'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation dispose que : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2304834_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

L'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation dispose que : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2305029_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

L'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation dispose que : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2305245_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

L'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation dispose que : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative

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