pour 2m2, 494 pour 132 m2, 495 pour 31m2, 492 pour 38 m2, 493 pour 33 m2, 478 pour 44 m2, 480 pour 90 m2, et 476 pour 6 m2.

39 duodécies et suivants auxquels renvoient le 3 de l'article 201 et le 2 ter de l'article 221 du code, savoir la cessation d'entreprise intervenue de plein droit le 31 décembre 1970 en vertu de ce dernier

487, 489, 494, 591 et 59 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'opposition formée par Salim X... le 16 juin 2000 à l'encontre du jugement du 13 juin 2000

1er avril 1996, l'ayant condamné à 10 000 francs d'amende et à la remise en état des lieux, sous astreinte ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Gabriel Péri, 92000 Nanterre, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

493 du Code de procédure civile, la Cour d'appel a ajouté à l'article 494 du Code de procédure civile une condition qu'il ne comporte pas et violé ledit article. 6°) ALORS QU'en tout état de cause,

Article 3 : Avant de commencer ses travaux, l’expert accomplira les formalités prévues à l’article R. 621-3 du code de justice administrative.

a été notifiée par courrier officiel du 16 novembre 2016 au conseil de Mme Y..., la cour d'appel a violé les articles 16, 495 et 503 du code de procédure civile, ensemble l'article 677 du même code ;

L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 18 janvier 1996), que, par un acte de donation-partage du 21 mars 1910, a été instituée une servitude de passage, inscrite au Livre foncier, sur la parcelle n° 889/495

qui, sur l'appel de trois parties civiles, a statué sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Il se déduit de la réserve d'interprétation énoncée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2004-492 DC du 2 mars 2004 (cons. 107) que le principe de séparation des autorités de poursuite et

Vu °1 sous le °n 56 493 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 janvier 1984 et 23 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Anna X..., agissant

Monsieur [U], succombant, il y a lieu de le débouter de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

septembre 2003, qui, dans la procédure suivie contre lui pour excès de vitesse, a déclaré son appel irrecevable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Monde, dont le siège est ... (11e), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

2, 3, 413, 425 et 487 et suivants, 493, 485, 512 du Code de procédure pénale, de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Y..., représentant de la société, plusieurs chèques pour un montant total de 31 498 euros, que celui-ci a détournés en les encaissant ; que Mme M... a assigné la société aux fins de la voir déclarée, sur