D 414, D 415 et D 416 du Code de procédure pénale et non les articles D 65 et D 423 visés par le magistrat instructeur, que Christian X... conteste en réalité que les courriers que le détenu peut librement

X... ne rendait nul le prêt du 22 juillet 2010 qu'à son égard, l'engagement de Mme X... restant valable, la cour d'appel a violé l'article 414-1 du code civil ; Mais attendu que si le codébiteur solidaire

710, 591, 593 du Code de procédure pénale, 388, 414, 417, 418, 420, 421, 422, 437, 438, 469 du Code des douanes, 1351 du Code civil et du principe de l'autorité de la chose jugée, défaut de motif, manque

condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Aux termes de l'article 118 de la même loi, dans sa version applicable au présent litige, dont les dispositions sont désormais codifiées aux articles L. 417-2 et L. 417-3 du code général de la fonction

L. 411-46 et L. 415-11 du code rural et de la pêche maritime ensemble l'article L. 411-46 L. 143-6 du même code ; 3°/ qu'aux termes de l'article L. 411-46 du code rural et de la pêche maritime, le

568, alinéa 2, 2 , du code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-37 et 222-41 du code pénal, L. 5132-7 et L. 5132-8 du code de la santé publique

[Z] à une amende douanière d'un montant de 900 euros en application de l'article 414 de ce code. 5.

l'espèce et l'usage de faux reproché à la prévention ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le premier moyen de cassation, présenté au nom de François Roussel, pris de la violation des articles

590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 214-2 du Code de la consommation, 1 et 6 du décret n° 78-

2, 3, 410 et 411 du Code de procédure pénale, fausse application de l'article 414 de ce Code ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que les premiers juges ont relaxé Serge X... et que ce dernier

6.1 et 6.3 c) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 410, 411 et 417 du Code de procédure pénale, des articles 4, 5 et 76 de la loi

téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation, l'a condamné à 150 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

l'a condamnée à 3 ans d'emprisonnement dont 30 mois avec sursis, et a prononcé une mesure de confiscation ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Aux termes des dispositions de l'article R. 6152-418 de ce même code : " Les dispositions du code du travail et celles du code de la sécurité sociale sont applicables aux praticiens contractuels en tant

X..., gérant de la société à responsabilité limitée Letellier qui faisait l'objet d'un plan de continuation, de la liste électorale des délégués consulaires en application de l'article L. 412-9, alinéa

. : Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 233-1 du Code de la route, 131-13 du Code pénal, 410, 411, 429, 485, 591 et 593 du Code

L. 411-31, L. 411-50 et L. 416-1 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 411-31, I, 1°, L. 411-50 et L. 416-1 du code rural et de la pêche maritime : 7.