700 du CPC et de la rubrique des dépens », la cour d'appel a déclaré que ces demandes « ne relevaient pas des dispositions de l'article 695 du code de procédure civile qui énumère les dépenses comprises

700 du CPC ; Condamner la SARL PARMENTIER LOISIRS à payer à l’association Fédération nationale des propriétaires de résidences de loisirs la somme de 750,00 euros au titre de l’article 700 du CPC ; Condamner

700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens ; Vu les conclusions communiquées par la voie électronique le 4 juin 2024, par lesquelles la SAS Thibus Conseils, intimée, invite la cour à : Vu l'article 46

Aux termes de l'article L631-1 du code de commerce, il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L631-2 ou L631-3 qui, dans l'impossibilité de

PÔLE EMPLOI soutient oralement ses conclusions récapitulatives auxquelles il convient de se référer en application de l'article 455 du CPC et sollicite de : Voir débouter M.

L’article L145-2 7° du code de commerce et l’article 57-A de la loi du 23 décembre 1986 autorisent l’adoption conventionnelle du statut des baux commerciaux en cas de location d’un local à usage professionnel

la société Vella Investment Holdings Limited au versement d'une somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du CPC. » 12.

en date du 10 avril 2025, la société Godet Frères [Localité 4] a présenté les demandes suivantes: Vu les articles 70 et 567 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1113, 1219, 1341 et suivants

des article 31 et 369 du CPC, Vu les dispositions de la LOTI, Vu les dispositions du contrat type 'marchandises périssables sous température dirigée' (Décret du 12 février 2001 modifié par Décrets

[I], à régler à ces derniers la somme de 4000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC - Condamner la SCP [T], ès qualités, aux entiers dépens.

26/10/2022 ARRÊT N°368 N° RG 21/00698 - N° Portalis DBVI-V-B7F-N7IV IMM/CO Décision déférée du 17 Décembre 2020 - TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

21/10/2025 ARRÊT N° 25/365 N° RG 21/01898 - N° Portalis DBVI-V-B7F-OEAN VS/IA Décision déférée du 31 Mars 2021 TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

700 du cpc, condamner le GIE CETEN APAVE aux dépens d'appel.

au syndicat Symetal CFDT la somme de : * 10 000 euros net au titre de la discrimination syndicale * 2 000 euros au titre de l'article 700 du CPC - fixer le point de départ des intérêts au jour de

786 et 907 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.

Vu les articles 3, 101, 102, 367 et 378 et suivants du Code de procédure civile, [...]

Aux termes de cette assignation, la société COFICA [O] demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants, l'article 1194, l'article 2288 alinéa 1, l'article 1343-2 du code civil : Juger la société

564 du Code de procédure civile ,des articles 1184 et 1741 du Code civil, de l'article 1134 du Code civil ,des article L145-9,L145-28 et L145-41 du Code de commerce de : -Dire et juger la sci Cinema