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34 878 résultats pour « article 362 du Code Civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 5

6a225f83cdc6046d4738bd00

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

L. 641-9 du code de commerce et 369 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 61 sur 1744

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CA

Chambre 3-2

6a0ffa1dcdc6046d478a572e

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[F] aux dépens et à lui payer 6 000 euros au visa de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ere Chambre

62848fe8498a54057d102dbc

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300255

Cassation

6 avril 2023

6 avril 2023

Selon le dernier, l'article 7-1 susvisé, créé par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, est applicable dans les conditions fixées à l'article 2222 du code civil. 7.

Source officielle
CC

cr

613725c0cd580146774203f1

Cassation

6 octobre 1999

6 octobre 1999

362, 366, 376, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... à la peine de 7 années d'emprisonnement ; "alors que les mentions de la feuille des questions et

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

5fdc110f082d0f3548882ef8

Appel

11 décembre 2018

11 décembre 2018

785 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 01

69654a78cdc6046d470fdf88

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Vu les conclusions en réponse transmises par les consorts [E] suivant message du 24 octobre 2025 aux fins de voir au visa des articles 362, 367 et 373 du Code de Procédure Civile, 1302 et 1302-1 du Code

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

65b01026b98137c1747892d5

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

, 1103, 1104, 1193, 1199 et 1231-1 du code civil, ainsi que des articles 32-1 et 515 du code de procédure civile, de : - Rejeter les demandes, fins et conclusions des défendeurs, - Ordonner sous astreinte

Source officielle
CC

cr

6079a8669ba5988459c4d220

Cassation

13 décembre 1990

13 décembre 1990

2 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable l'action civile intentée devant les tribunaux répressifs par

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00814

Cassation

4 septembre 2024

4 septembre 2024

Selon l'article L. 625-3 du code de commerce, les instances en cours devant la juridiction prud'homale, à la date du jugement d'ouverture, sont poursuivies en présence du mandataire judiciaire et de l'administrateur

Source officielle
CC

cr

6079a86c9ba5988459c4d354

Cassation

1 juin 1994

1 juin 1994

partie civile au moment où elles ont été entendues comme témoin, serment préalablement prêté, il n'a été commis aucune violation de l'article 335 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen

Source officielle
TJ

Chambre 02

66fedd01172da17169e95684

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 2 mai 2024, [K] [F] demande au juge de la mise en état, au visa des dispositions des articles 367 et suivants du code de procédure civile,

Source officielle
CC

civ2

61372279cd580146773fd69b

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

-Y... à leurs torts partagés, d'avoir condamné le mari à payer une prestation compensatoire alors que, selon le moyen, d'une part, aux termes de l'article 271 du Code civil, le montant de la prestation

Source officielle
TJ

JCP REFERES inf 10.000€

6a17416bcdc6046d47262427

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Sur les mesures accessoires 1°) Sur les dépens L’article 491 du code de procédure civile dispose que le juge des référés statue sur les dépens.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA05496_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

commercial sur les lots n° 216, 218, 366 et 367 de la section La Foa nord village.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00418

Cassation

6 avril 2022

6 avril 2022

567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6a0e92a6cdc6046d47649a0d

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Selon l'article 550, alinéa 1, du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009, sous réserve des articles 909 et 910 du code de procédure civile, l'appel

Source officielle
TJ

Chambre du Conseil

6876afefe74401da7f35c76f

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

360, 363 et suivants du Code Civil et 1166 et suivants du Code de Procédure Civile, PRONONCE l'adoption simple de : [X] [P] [Z] né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 7] (YONNE) de nationalité française

Source officielle
TJ

Chambre du Conseil

6876aff0e74401da7f35c775

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

360, 363 et suivants du Code Civil et 1166 et suivants du Code de Procédure Civile, PRONONCE l'adoption simple de : [M] [E] né le [Date naissance 2] 2000 à [Localité 3] (VAL D’OISE) de nationalité française

Source officielle
TJ

Chambre du Conseil

68643af70bb2f8a66ca6461c

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

360, 363 et suivants du Code Civil et 1166 et suivants du Code de Procédure Civile, PRONONCE l'adoption simple de : [Z] [P] [S] né le [Date naissance 1] 2018 à [Localité 3] (VAL D’OISE) de nationalité

Source officielle