à juste titre l'irrecevabilité de l'offre de preuve du prévenu en raison du non-respect des règles de forme et de délai imposées par les articles 35 et 55 de la loi du 29 juillet 1881 ; qu'une demande

texte ne justifie les impositions que vous prétendez opérer", l'administration a rappelé les motifs pour lesquels elle entendait faire entrer les opérations litigieuses dans le champ d'application de l'article

France - 70474/11 et 68038/12 Arrêt 10.11.2016 [Section V] Article 35 Article 35-3-b Aucun préjudice important Discrimination dans l’exercice du droit à un procès équitable   : irrecevable En fait

1963, QUI L'A CONDAMNE A 500 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR DIFFAMATION PUBLIQUE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

de la distribution d'eau ; que la commune lui a opposé une clause exonératoire de responsabilité ; que la société a soutenu que la clause devait être réputée non écrite parce qu'abusive au sens de l'article

45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée, notamment son article 35 quater ; Vu le décret n° 95-507 du 2 mai 1995 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et

Sur le premier moyen : Vu les articles 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, 66 de la constitution du 4 octobre 1958 et 136 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il appartient au juge, saisi

son maintien en détention et sa reconduite à la frontière à l'expiration de sa peine ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 35 ET 40 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET 45 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES TEXTES PRECITES QUE LA SUSPENSION DES POURSUITES INDIVIDUELLES

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 35 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET DEFERE, EN VUE DE CONSENTIR UN PRET A UN ORGANISME DIT CTBI, X...

ouvert aux victimes de procédures excessivement longues   : violation   Article 35 Article 35-1 Epuisement des voies de recours internes Recours interne efficace Incompatibilité avec la Convention

.) - 26323/95 Décision 1.6.1999 [Section IV] Article 35 Article 35-1 Épuisement des voies de recours internes Recours interne effectif Recours extraordinaire permettant d’attaquer une décision passée en

Italie - 13175/03 Arrêt 18.10.2011 [Section II] Article 35 Article 35-3-b Aucun préjudice important Enjeu de la procédure interne suffisamment important   : exception préliminaire rejetée   En

.) - 32897/12 Décision 28.1.2014 [Section I] Article 35 Article 35-1 Epuisement des voies de recours internes Recours interne efficace Demande de réparation formée auprès des juridictions administratives

.) - 16380/11 Décision 5.2.2013 [Section III] Article 35 Article 35-1 Délai de six mois Déposition d’un formulaire de requête signé par procuration par un inconnu   : irrecevable   En fait –

.) - 21320/15 et 35837/15 Décision 4.4.2017 [Section IV] Article 35 Article 35-3-a Manifestement mal fondée Défaut de sécurité juridique allégué concernant l’importation à titre privé de médicaments à

GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LE PRINCIPE DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

.) - 2654/18 Décision 3.4.2018 Article 35 Article 35-1 Épuisement des voies de recours internes Nécessité d’exercer un recours juridictionnel contre le refus de surseoir à l’expulsion d’une personne gravement