B... à régulariser sa requête, dans le délai de 15 jours, au regard de l’article L. 342-1 du code des relations entre le public et l’administration et de l’article R. 412-1 du code de justice administrative

Aux termes de l’article L. 342-1 du code des relations entre le public et l’administration : « La Commission d’accès aux documents administratifs émet des avis lorsqu’elle est saisie par une personne à

L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 3423 ; Vu le code de justice administrative

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 342-2 du code de justice administrative : " Lorsque deux tribunaux administratifs sont simultanément saisis de demandes distinctes mais connexes, relevant normalement

D'une part, aux termes de l'article R. 342-2 du code de justice administrative : " Lorsque deux tribunaux administratifs sont simultanément saisis de demandes distinctes mais connexes, relevant normalement

D'une part, aux termes de l'article R. 342-2 du code de justice administrative : " Lorsque deux tribunaux administratifs sont simultanément saisis de demandes distinctes mais connexes, relevant normalement

[X] [Y] [U] [E] ; SUR QUOI, Aux termes de l'article L. 342-14 du même code, lorsque le premier président de la cour d'appel ou son délégué envisage de rejeter la déclaration d'appel comme manifestement

Aux termes de l'article R. 342-2 du code de justice administrative : " Lorsque deux tribunaux administratifs sont simultanément saisis de demandes distinctes mais connexes, relevant normalement de leur

l'aéroport de : [1] Informé le 7 août 2022 à 16h15, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article

l'aéroport de : [1] Informée le 7 août 2022 à 16h15, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article

Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 342-2 et R. 342-3.

le 26 octobre 2025, à 00h003, par le conseil du préfet de police ; - Après avoir entendu les observations du conseil du préfet de police tendant à l'infirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, L'article

Cette décision est mentionnée sur le registre prévu au second alinéa de l'article L. 341-2 et portée à la connaissance du procureur de la République dans les conditions prévues au même article.

par le conseil du préfet de la Seine-[Localité 4] ; - Après avoir entendu les observations du conseil du préfet de la Seine-[Localité 4] tendant à l'infirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, L'article

le 23 octobre 2025, à 14h39, par le conseil du préfet de police ; - Après avoir entendu les observations du conseil du préfet de police tendant à l'infirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, L'article

L. 341-1, L 341-2, L 342-12, L 342613 et les articles R 342-5 à R 342-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance rendue le 27 octobre 2023 par le

à 13h05, par le conseil du préfet de police ; - Après avoir entendu les observations du conseil du préfet de police tendant à l'infirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, En application des articles

L. 272 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, devenu l'article L. 342-1 de ce code, soit comme déporté politique au sens de l'article L. 286 de ce code, devenu l'article

() " Et aux termes de l'article L. 342-1 du même code, dans sa version alors applicable : " Sont exemptés des dispositions de l'article L. 341-3 les défrichements envisagés dans les cas suivants : ()

[E] tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Aux termes de l'article L. 342-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le maintien en zone d'attente au-delà