En effet, l'article R313-1, II du code de la consommation issu du décret du 4 septembre 1985, prescrit, concernant le calcul du TEG, l'utilisation de l'année civile de sorte que, conformément à l'article

code civil.

L. 341-4 du code de la consommation, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; Mais attendu que le juge n'est pas tenu, sauf règles particulières, de changer la dénomination ou

est formé contre l'arrêt civil : Attendu que la Cour n'ayant pas rendu d'arrêt sur les intérêts civils, le pourvoi est sans objet ; Sur le premier moyen de cassation, pris de violation des articles

au régime général au sens de l'article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale, a violé l'article L. 161-8 par fausse application et l'article L. 311-2 par refus d'application ; alors, de deuxième part

L 332-1, L 341-2 et L 341-3 du code de la consommation alors applicables, Vu l'article 1353 du code civil, Vu la jurisprudence applicable, Juger manifestement disproportionné l'engagement de sous-caution

ainsi d'apprécier la proportion du montant de l'engagement garanti avec les revenus et patrimoine de chacune d'entre elles, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans

L'action portée devant le juge civil tend à contester la validité de l'avis de mise en recouvrement émis par l'administration des douanes et des droits indirects en application de l'article 345 du code

L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à la cause, devenu L. 332-1 et L. 343-4 depuis l'ordonnance du 14 mars 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 341-4 du code de la

-80 du code pénal, le permis de visite délivré en application des dispositions des articles L. 341-5, R. 341-4 à R. 341-6 et R. 341-13 peut être refusé à la personne victime de l'infraction pour laquelle

Le principe de l'oralité des débats devant la cour d'assises, qui découle de l'article 347 du code de procédure pénale, interdit que soit donné lecture de tout ou partie du procès-verbal des déclarations

700 du code de procédure civile à ce stade de la procédure.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 4.

  Ces       ordres, ainsi que ceux qui seront donnés conformément aux       articles       L. 344, 345, 346 et 348, seront

Aux termes de l'article L. 342-9 du même code 'En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité inobservation des formalités substantielles, le juge des libertés de la détention

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 316, 346, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que, pour déclarer l'accusé

donné acte au conseil des accusés de ses protestations concernant l'audition de Gérard Z... dans un arrêt incident rendu conformément aux dispositions de l'article 316 du Code de procédure pénale ; "

L. 341-4 du code de la consommation ; 2°/ que M.