575 alinéa 2 - 1° et 7° du Code de procédure pénale en application duquel le pourvoi est recevable; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 114

euros, pour la porter à la somme de 333 849 euros ou à défaut, de réexaminer sa demande ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

X..., son époux ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si ce dernier justifiait d'un pouvoir spécial, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article R. 332-1-2 du Code de

premier des chefs d'abus de biens sociaux, faux et usage, a annulé certains actes d'instruction, et, après évocation, a constaté l'extinction de l'action publique par l'effet de la prescription ; Vu l'article

que l'exclusion du bénéfice des dispositions relatives au traitement du surendettement des particuliers prévue par l'article L. 333-3, alinéa 1, du code de la consommation s'applique à l'ensemble des

309 alinéas 1 et 2-6 , 332 alinéas 1 et 3 du Code pénal, 240, 245, 250, 567, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 332-1 et R. 332-2 du

416 ET 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT, DES LORS, ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 334, 335, 335-1 DU CODE PENAL,

Aux termes de l'article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle : " En présence d'une atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin occasionnée par le contenu d'un service de communication

334, 338, 426 3 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué confirmatif a refusé d'annuler le procès-verbal du 4 février

L. 331-7 du code de la consommation dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 2240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 331-7, neuvième alinéa, et L. 311-52 du code

334] [Localité 2] Monsieur [JZ] [IZ] [Adresse 56] [Localité 177] Monsieur [GF] [KF] [Adresse 286] [Localité 14] Madame [SW] [UW] épouse [NW] [Adresse 263] [Localité 194] Monsieur [JF

Ensuite, Alexandre X... soutient que selon les dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 332-9 du code de la consommation : « La clôture entraîne l'effacement de toutes les dettes non professionnelles

sans prestation de serment, mais après avoir accompli les autres formalités de l'article 331 dudit Code ; que ces seules énonciations ne mettent cependant pas la Cour de cassation en mesure de s'assurer

L. 333-1 et L. 333-1-2 du code de la consommation que la dette locative des époux X... à l'égard de la SCI Tardy a été affectée par la mesure d'effacement résultant de la décision de rétablissement personnel

Esperben, conseillers ; "alors qu'aux termes de l'article 592 du Code de procédure pénale, sont nulles les décisions rendues par les juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences sur le fond ;

Aux termes de l'article 1009-2, alinéa 1er, du code de procédure civile, le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation.

Z... du 6 avril 1988, n'ont pas précisé les points de départ et d'achèvement du délai trentenaire et ont privé leur décision de base légale au regard des articles 685, 2260 et 2261 du Code civil ; 2 )