700 du code de procédure civile

au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les parties du surplus de leurs demandes, - condamné la cotisante au paiement des frais de signification de la contrainte et de tous

Sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

1323 et 1324 anciens du code civil, dont les principes sont désormais condensés à l'article 1373 du code civil autorisent la partie à laquelle on l'oppose, à désavouer son écriture ou sa signature

Sur le moyen unique : Vu l'article 1324 du code civil, ensemble les articles 287 et 288 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que lorsqu'une partie à laquelle est opposé un acte sous seing

alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 28 octobre 1992, où étaient présents : M.

2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 23 novembre 1995, où étaient présents : M.

L. 114-17, I, du code de la sécurité sociale, le tribunal a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en application

R.* 281-4 du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ qu'elle faisait valoir que la dénomination "Trésor public Amiens centre

1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail, ensemble les dispositions de la convention collective applicable ; 4 / subsidiairement encore, en affirmant, au seul vu du document établi pour un

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1324 du code civil, ensemble les articles 287 et 288 du

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1324 du code civil et les articles 287 et 288 du code de

€ TTC qui, conformément à l'article 1153 du code civil, porte intérêts au taux légal à compter du 2 décembre 2013, date de la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception contenant

1351 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que M.

vente de l'immeuble commun n'est pas de nature à l'exclure de tous droits au bénéfice de l'indemnité prévue par l'article 280-1 du Code civil ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé ledit

, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en prenant en considération un rapport d'expertise bien qu'il lui ait été transmis sans signature de l'expert, la

450 du code de procédure civile, Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par madame Roseline Cabé, président et maître Margaux Barrière, greffier, Le 07/04/2026

242, 287 et 288 du Code civil, les moyens ne tendent qu'à contester devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine par les juges du fond de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui