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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Service des référés
678172cd6d34da2cbdcd9ea6
10 janvier 2025
10 janvier 2025
’estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s’en déduisent, sur le fondement de l'article
Source officielle3ème Chambre Commerciale
670f585d4ad0d5ee7d7e5d94
15 octobre 2024
15 octobre 2024
charge du contrôle des expertises, dans les trois mois de sa saisine, le montant prévisible de sa rémunération afin que soit éventuellement fixée une consignation complémentaire dans les termes de l'article
Source officielleChambre des référés
S.C.I. P2Gc/Syndic
686d731ea2273490db10bb92
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Selon l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965, la collectivité des copropriétaires est constituée en un syndicat qui a la personnalité civile.
Source officielle8 SS
CETAT:CETATEXT000007838692
11 mai 1994
11 mai 1994
au titre des années 1979, 1980, 1981 et 1982, de 0,75 % par mois entier écoulé entre le 1er novembre 1986 et la date dudit jugement, sur le fondement de l'article L. 280 du livre des procédures fiscales
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101397
5 décembre 2012
5 décembre 2012
s'est donc fondée sur l'article 234 du Traité CE qui n'était plus en vigueur depuis le 1er décembre 2009 et a donc violé l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, par refus
Source officielle1ère Chambre
644a11fe656d26d0f8b57c7f
25 avril 2023
25 avril 2023
- Sur le montant de la garantie, L'article 5.3 du chapitre 2 du contrat d'assurance, intitulé 'montant de la garantie', opère un renvoi à l'article 3 du même chapitre lequel renvoit à l'article
Source officielle1ère Chambre A
697bd1aacdc6046d472c0f28
9 janvier 2026
9 janvier 2026
ses honoraires et de ses débours et qu'il sollicitera, le cas échéant, le versement d'une consignation complémentaire ; DIT qu'en cours d'expertise, l'expert pourra conformément aux dispositions de l'article
Source officielleChambre civile TGI
652a31107ed1ea83181125cc
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Sur le fond, Vu les articles 682 à 684 du Code civil.
Source officielle1ère ch. civile
6788a096a1dbfbd5d79cd580
15 janvier 2025
15 janvier 2025
des expertises le montant de sa rémunération définitive prévisible, notamment au regard de l'intérêt du litige, afin que soit éventuellement fixée une provision complémentaire dans les conditions de l'article
Source officielleChambre Commerciale
63c1089ebf9fd47c90a139be
12 janvier 2023
12 janvier 2023
montant prévisible de ses honoraires, de ses frais et débours, lequel juge rendra, s'il y a lieu, une ordonnance complémentaire fixant le montant de la provision complémentaire dans les conditions de l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
64a6607cbbd03a05db965340
5 juillet 2023
5 juillet 2023
montant prévisible de ses honoraires, de ses frais et débours, lequel juge rendra, s'il y a lieu, une ordonnance complémentaire fixant le montant de la provision complémentaire, dans les conditions de l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6881bebe53f7f060d28c791d
23 juillet 2025
23 juillet 2025
montant prévisible de ses honoraires, de ses frais et débours, lequel juge rendra, s'il y a lieu, une ordonnance complémentaire fixant le montant de la provision complémentaire, dans les conditions de l'article
Source officielle15e chambre
5fdacb41b920fc5d7153fcaf
22 mai 2019
22 mai 2019
la notification de la consignation, l'expert indiquera le montant de la rémunération définitive prévisible afin que soit éventuellement ordonnée une provision complémentaire dans les conditions de l'article
Source officielle9e Chambre B
6036b47a4fc47b55450ec4da
11 septembre 2015
11 septembre 2015
télécommunication exerçant sous le nom commercial Vivaction en qualité d'attaché commercial et responsable clientèle en région Provence-Alpes-Côte d'Azur suivant contrat à durée indéterminée en date du 28
Source officielleREFERES Président
69d54a40cdc6046d476fa971
7 avril 2026
7 avril 2026
Pour l'exposé complet des moyens développés, il est renvoyé à l'assignation et conclusions sus-visées en application de l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:1214JUD007217701
14 décembre 2006
14 décembre 2006
le fond, l'accusé est acquitté ou lorsqu'il est établi que le suspect a été placé ou maintenu en détention provisoire au mépris des articles 273 et 280 du CPP.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1990:0328JUD001196886
28 mars 1990
28 mars 1990
Il peut être attaqué au moyen d'un pourvoi en cassation, d'un appel - relatif au taux de la peine ou de la réparation allouée - ou des deux (articles 280 et suivants).
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007836934
2 mars 1994
2 mars 1994
2 du dispositif du même jugement, par lequel le tribunal a décidé que les droits contestés seraient majorés dans les conditions prévues à l'article L. 280 du livre des procédures fiscales ; Vu, 2°) sous
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2022:0407JUD001092919
7 avril 2022
7 avril 2022
commises à l’égard de proches parents ou d’un cohabitant, la mesure peut également être ordonnée en dehors des limites de la peine prévue à l’article 280, y compris au moyen des procédures de contrôle
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2022:0616JUD002373519
16 juin 2022
16 juin 2022
du [CP], commises à l’égard de proches parents ou d’un cohabitant, la mesure peut également être ordonnée en dehors des limites de la peine prévue à l’article 280, y compris au moyen des procédures de
Source officiellePage 61 sur 3639