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264 du Code civil, - ordonner la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l’un des époux envers l’autre en application de l’article 265 du Code civil, - ordonner l’exercice conjoint de l’autorité

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Chambre 2 cabinet 7 -JAF7

69847c7ccdc6046d4702a511

T. Judiciaire

8 janvier 2026

260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée ; Attendu que selon les dispositions de l’article 262 du code civil, le

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JAF section 1 cab 2

669640b4f5112d8edd0568e1

T. Judiciaire

12 juillet 2024

242 et suivants du code civil ; Déclare recevable et bien fondée la demande en divorce de Monsieur [E] [J] pour faute aux torts de l’épouse sur le fondement de l’article 242 du code civil ; Déclare

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Ch1.2 JAF

6876c453e74401da7f360ea4

T. Judiciaire

8 juillet 2025

procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux; CONSTATE qu'en application des dispositions de l'article 264 du Code civil, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint en suite

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Ch1.2 JAF

697495f6cdc6046d4788c4f0

T. Judiciaire

13 janvier 2026

conjoint en suite du prononcé du divorce ; RAPPELLE que conformément à l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à

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4ème Chambre Cab C

65b16349b9f94e984650cae5

T. Judiciaire

18 janvier 2024

[C] [R], née le [Date naissance 4] 1970 à [Localité 7] (Algérie) ; ORDONNE la publicité prévue par l'article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties

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Chambre famille CAB 1

69a2960dcdc6046d4702d5b8

T. Judiciaire

5 janvier 2026

, Dit que le présent jugement prendra effet entre les époux s’agissant de leurs biens à compter du 14 janvier 2023 conformément aux dispositions de l’article 262-1 du code civil , Dit que le divorce

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AFFAIRES FAMILIALES

6976d267cdc6046d47b8600a

T. Judiciaire

8 janvier 2026

et DIT qu’elle reprendra à l’issue du divorce son nom de jeune fille ; DIT qu’en application des dispositions de l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages

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Chambre famille CAB 2

67f02b2802fc178212f8033a

T. Judiciaire

4 avril 2025

d'expiration du délai de un an prévu au premier alinéa de l'article 238 du code civil».

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Chambre Famille CAB 3

68e7a536033cf481c39a46f6

T. Judiciaire

8 octobre 2025

d'expiration du délai de un an prévu au premier alinéa de l'article 238 du code civil».

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Chambre famille CAB 1

69a28f95cdc6046d47025389

T. Judiciaire

5 janvier 2026

dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, conformément aux dispositions de l’article 265 du code civil , Sur les mesures relatives

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Chambre famille CAB 1

677ed6d7b01eea4cf01a58f6

T. Judiciaire

6 janvier 2025

d'expiration du délai de un an prévu au premier alinéa de l'article 238 du code civil».

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4ème Chambre Cab E

67eed47fb848dd6814c5eead

T. Judiciaire

3 avril 2025

des dispositions de l’article 1240 du code civil et sur l’article 266 du code civil, de sa demande de report de date des effets du divorce et de sa demande de prestation compensatoire; DIT que la date

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Chambre famille CAB 1

6a0b743bcdc6046d471e6fcd

T. Judiciaire

18 mai 2026

des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, conformément aux dispositions de l’article 265 du code civil , Sur les mesures relatives

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Chambre de la famille

690cb7d01f8a20b910f7d0b6

T. Judiciaire

9 octobre 2025

de l’article 1240 du Code civil en réparation de son préjudice résultant des fautes commises par Monsieur [R] ; DIT que chacun des époux reprend l’usage de son nom de naissance à la date de la présente

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2ème Chambre Cabinet C

6696ce1b9a603a6929157b3e

T. Judiciaire

10 juillet 2024

RG : N° RG 23/03719 - N° Portalis DBZT-W-B7H-GENG TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES Cabinet C Minute : 24/00577 Code NAC : 20L J U G E M E N

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JAF section 4 cab 1

69839172cdc6046d47ea027c

T. Judiciaire

12 janvier 2026

242 et suivants du code civil ; DÉCLARE recevable et bien fondée la demande en divorce de Madame [I] [O] pour faute aux torts exclusifs de l'époux sur le fondement de l'article 242 du code civil ;

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JAF section 4 cab 1

6686e8aae74459e0c7ed2825

T. Judiciaire

4 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 1 N° RG 22/36823 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXLBO N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 04 juillet 2024 Art. 242 du code civil

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Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3

694674b175782d5f06f130e4

T. Judiciaire

3 avril 2025

, quant à la répartition des biens ; qu’elle ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile et que l’irrecevabilité prévue par l’article 257-2 du code civil doit être

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Chambre 2 Cabinet 3

67f0461c02fc178212f85fbc

T. Judiciaire

4 avril 2025

Sur la révocation des avantages matrimoniaux : En application des dispositions de l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet

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