application des articles L. 243-1 et R. 243-1 à R. 243-21 du Code de la sécurité sociale, l'employeur est tenu de précompter les cotisations sur la rémunération des salariés et de procéder lui-même à

Sur ce : L'article L. 243-13 du code de la sécurité sociale dispose que : 'I.

Sur le moyen unique : Vu les articles R. 243-18 et R. 243-20 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que pour accorder à la société à responsabilité limitée Sicase la remise totale des majorations

Il soutient que l'action de la caisse des allocations familiales des Bouches-du-Rhône est prescrite en application de l'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale.

-6 ainsi que l'attestation mentionnée à l'article L. 243-15 du code de la sécurité sociale et le certificat relatif à certains impôts et taxes prévu à l'article R. 2143-7 du code de la commande publique

; que dans l'hypothèse où la cour d'appel aurait entendu fonder sa décision sur le lieu où l'agent de l'URSSAF a recueilli les déclarations du salarié, l'arrêt aurait violé par refus d'application l'article

1981, alors, d'une part, que le tribunal qui, pour apprécier l'existence des circonstances exceptionnelles invoquées par la société Boussac Saint-Frères, s'est placé à la date de sa décision, a violé l'article

1981, alors, d'une part, que le tribunal qui, pour apprécier l'existence des circonstances exceptionnelles invoquées par la société Boussac Saint-Frères, s'est placé à la date de sa décision, a violé l'article

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article R. 243-20 du Code de la sécurité sociale ; Attendu

L. 243-6 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige : 4.

R. 243-59 du code de la sécurité sociale mais sur celui de l'article L. 8271-11 du code du travail ; que lorsque le contrôle est engagé sur le fondement des articles L. 243-7 et R. 243-59 du code de la

Z... auprès des organismes sociaux, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article R. 243-4, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, et en tout état de cause, que s'il

.) 2° Aux agents chargés du contrôle mentionnés aux articles L. 243-7 du présent code et L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime pour accomplir leurs missions de contrôle définies aux mêmes articles

ses cinq branches : Attendu que la société GTS Industries fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la procédure de contrôle et de redressement a été régulière, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article

D213-1-2 du même code », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 243-7, L. 225-1-1, D. 213-1-2 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale ; ALORS, DE TROISIEME

contradictoire mentionnée à l'article L. 243-7-1 A ».

mentionnée à l'article L. 243-7-1 A.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu les articles L. 243-7 et R. 243-59, dernier alinéa