TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 4 N° RG 22/36670 - N° Portalis 352J-W-B7G-CW6YH N° MINUTE : 4 JUGEMENT Rendu le 24 Avril 2024 Articles 233 -234

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 3 N° RG 22/39858 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYINL N° MINUTE : JUGEMENT Rendu le 08 Avril 2025 Articles 233 -234 du

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 1 cab 2 N° RG 22/38648 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXHKV N° MINUTE : 5 JUGEMENT Rendu le 25 Avril 2024 Articles 233 -234

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 3 N° RG 24/38462 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5M5Y N° MINUTE : JUGEMENT Rendu le 14 Janvier 2025 Articles 233 -234

Code Civil.

elle avait été victime ne pouvant pas s'analyser en une manoeuvre dolosive l'ayant conduite à reconnaître ces faits ; qu'en statuant ainsi, les juges du fond ont violé, par refus d'application, les articles

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 1 N° RG 23/34788 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZT6R N° MINUTE : JUGEMENT Rendu le 04 Juillet 2024 Articles 233 -

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 1 cab 2 N° RG 24/37265 - N° Portalis 352J-W-B7I-C432T N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 07 avril 2026 Articles 233 -234 du

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 2 N° RG 23/39765 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3OHS N° MINUTE : JUGEMENT Rendu le 02 Mai 2024 Articles 233 -234 du code

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 1 cab 2 N° RG 22/34519 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWQHB N° MINUTE : 3 JUGEMENT Rendu le 25 Avril 2024 Articles 233 -234

. : VU LES ARTICLES 1135 ET 1136 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, QU'A DEFAUT DE CONCILIATION LE JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES REND UNE ORDONNANCE PAR

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 1 cab 2 N° RG 22/32619 - N° Portalis 352J-W-B7F-CV2SY N° MINUTE : 1 JUGEMENT Rendu le 25 Avril 2024 Articles 233 -234

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 3 cab 5 N° RG 24/33854 N° Portalis 352J-W-B7I-C35GF N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 07 Juillet 2025 Articles 233 -234 du

occultés] Par ces motifs, le juge aux affaires familiales, Statuant publiquement, par jugement contradictoire susceptible d'appel, DÉCLARE irrecevable la demande en divorce en application des articles

Par conclusions déposées le 21 janvier 2011, Madame Y... demande également à la Cour le prononcé du divorce sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil.

233 et 234 du Code Civil.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 1 cab 2 N° RG 22/39394 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYEVF N° MINUTE : 6 JUGEMENT Rendu le 25 Avril 2024 Articles 233 -234

233 et 234 du code civil.