Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu l'article 605 du code de procédure civile : 1.

X... au paiement , à titre de caution, violé l'article 2313 du code civil ensemble l'article 1134 du même code ; Mais attendu que l'arrêt, qui ne dit pas que le crédit en cause avait pour objet de diminuer

L. 2314-29 et L. 2314-30 du code du travail.

L. 2314-3-1 et L. 2314-23 du code du travail ; Attendu que le protocole préélectoral qui répond aux conditions de validité définies par les articles L. 2314-3-1 et L. 2324-4-1 du code du travail ne peut

2314 du Code civil et a condamné M.

Métabro aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Métabro à payer à M.

Selon leurs conclusions remises par voie électronique le 25 février 2025, ils demandent à la cour, au visa des articles 873 [H] 914 du code de procédure civile, des articles 1103 [H] 1343-5 du code civil

L 2314-24-1 du Code du Travail, il y a lieu en application de l'article L2314-25 du Code du Travail d'annuler l'élection de M.

L. 2314-3 du code du travail, le syndicat et Mme X... font grief au jugement d'avoir rejeté leur demande ; Mais attendu que le défaut de l'affichage prévu par l'article L. 2314-3 du code du travail

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2314-25 du code du travail ; Attendu que le tribunal a annulé les élections à la délégation

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

. 232-2 et L. 231-3 du Code rural, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Annie Y... épouse X..., coupable

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2326-1, L. 2314-18-1 et L. 1132-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué

l'article 1134 du Code civil ainsi que les articles L 2312-1 et L 2143-6 du Code du travail ; 2) ALORS en tout état de cause QUE si le nombre de délégués syndicaux tel qu'il est fixé par la loi peut

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Les moyens invoqués par la défense au titre des articles 2302 et 2303 du Code civil sont contestés.

450 du code de procédure civile

a le plus grand nombre de voix ; D'où il suit qu'en statuant comme il a fait, le tribunal a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS :