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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CH4 JCP FOND
68683eb14965b5d9df326bab
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Sur les demandes à titre principal en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire et subséquente en expulsion : L’article 2309 du Code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, dispose
Source officielleCH4 JCP FOND
68683eb24965b5d9df326bd3
4 juillet 2025
4 juillet 2025
En outre, selon l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6971ef13cdc6046d47390749
21 janvier 2026
21 janvier 2026
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6032d9898151fe4e056b72a6
17 novembre 2017
17 novembre 2017
450 du code de procédure civile
Source officielleExpropriations 1
65b15e22b9f94e98464d9593
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Les dispositions du présent article sont applicables aux acquisitions réalisées dans les conditions prévues aux articles L. 152-2 et L. 213-5 du code de l'urbanisme.»
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042164483
17 juillet 2020
17 juillet 2020
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive (UE) n° 2015/2302 du 25 novembre 2015 ; - le code du tourisme ; - le code civil ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - la loi n° 2020-546 du 11
Source officielleSaisies immobilières
67f81ed2cf40727a004415dc
10 avril 2025
10 avril 2025
2305 du code civil dans sa version applicable au litige, le paiement des sommes précitées auprès du débiteur.
Source officiellePCP JCP ACR fond
6621650dc8ec436236deb3b3
16 avril 2024
16 avril 2024
Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer
Source officielleJCP - CIVIL2
66884208342d338c20d3e9a0
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L'article 2309 du code civil dispose que “la caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée dans les droits qu'avait le créancier contre le débiteur”.
Source officielleJCP - CIVIL2
66884208342d338c20d3e991
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L'article 2309 du code civil dispose que “la caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée dans les droits qu'avait le créancier contre le débiteur”.
Source officielleJCP - CIVIL2
6688420a342d338c20d3e9ba
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L'article 2309 du code civil dispose que “la caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée dans les droits qu'avait le créancier contre le débiteur”.
Source officielle8e Chambre C
60357b55749bc8a0f934c8fb
21 avril 2016
21 avril 2016
Le Crédit Logement exerce son recours à l'encontre de [U] [E] sur le fondement de l'article 2305 du code civil qui dispose que la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal.
Source officielleciv1
ébouté de sa demande en paiement dirigéec/M. Y
613723a9cd5801467740ca38
6 mars 2001
6 mars 2001
au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 janvier 2001, où étaient présents : M.
Source officielleaudience ordinaire
69e2a047cdc6046d479ec244
7 avril 2026
7 avril 2026
[G] [V] par devant le Tribunal de commerce de Draguignan à son audience du 17/09/2024, aux fins, en application des dispositions de l'article 2 288 du code civil et l'article L 721-3 du code de commerce
Source officielle3ème Chambre
687b269730e6dd8e1529be3f
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Elle expose que le cautionnement souscrit le 26 février 2021 est soumis à l'article L.341-4 du code de la consommation et non à l'article 2300 du code civil, que l'examen de sa contestation relative au
Source officiellePPEP Civil
678045a29c3ba90f51dc87a3
7 janvier 2025
7 janvier 2025
de leurs moyens et prétentions ; MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur le droit d'agir aux fins de résiliation du bail de la caution : L'article 2309 du code civil dispose : "La caution qui a payé tout ou partie
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02300
6 septembre 2017
6 septembre 2017
; Vu l'appel incident du ministère public ; Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ; Vu les observations écrites du ministère public et des parties ; DÉSIGNE, pour statuer en
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110792
23 novembre 2022
23 novembre 2022
625 du code de procédure civile.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02402
6 novembre 2018
6 novembre 2018
COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 septembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Source officielleChambre Civile
6789f564b7cff8efb735767b
16 janvier 2025
16 janvier 2025
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePage 61 sur 207