D’autre part, aux termes de l’article 2244 du code civil : « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription (…) ».

1792 du Code civil, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble les articles 1134 et 1787 du Code civil, 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, 1er à 4 de la loi du 10 juillet 1965 ; 2 / que la

Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 23 février

UNE SOMME DE 2.492.258,10 F A LA COMMUNE DE SCAER ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA COMMUNE DE SCAER DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 110-4 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., exerçant

2262 ancien du code civil, d'une durée de trente ans, à l'exclusion de toute autre prescription, telle celle de l'article 2270-1 ancien du code civil relatif aux actions en responsabilité extra-contractuelle

1351 du Code civil" ; Mais attendu que la société Rivaud, qui a soutenu dans ses conclusions d'appel que la fuite révélée en 1983 se trouvait près du bâtiment huit et non du bâtiment sept, comme indiqué

1792 et 2270 du code civil ; que le projet de construction a fait l'objet d'un marché passé le 15 septembre 1968 avec la société des tuyaux Bonna et a été exécuté sous la direction et la surveillance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme veuve Hélène X... née Z..., demeurant à Paris (6ème), ...

LA MISE EN CAUSE DE L'ASSUREUR DU PROMOTEUR QUI ETAIT LIE AU RECOURS ENTRE COAUTEURS, D'AUTANT QUE CET ASSUREUR CONTESTAIT SA GARANTIE AU MOTIF QUE SON ASSURE ETAIT RESPONSABLE SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES

civil ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30

.; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII; VU LE CODE CIVIL; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; CONSIDERANT QUE LES REQUETES DE LA COMMUNE

civil ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

1792 et 2270 du code civil ; Considérant que, pour demander à être exonéré d'une part de responsabilité, M.

CIVIL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR L'APPEL DE LA SOCIETE D'ETUDES TECHNIQUES

celle de l'article 2270-1 ancien du code civil, dont l'application doit se combiner avec celle de l'article 2224 du code civil ayant réduit à cinq ans la prescription initiale de 10 ans, et avec l'article

titre de dommages-intérêts, au motif adopté des premiers juges, qu'ayant fourni les matériaux défectueux, elle est responsable de plein droit des désordres relevés par l'expert, sur le fondement des articles

civil ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-935 du 30 septembre