14 de la Convention européenne des droits de l'Homme ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le pourvoi principal formé par l'URC : Vu les articles 2277 et 2262 du Code civil ; Attendu, selon

2229 et 2262 du Code civil" ; Mais attendu que, saisie par M.

6 et 2262 du code civil, ensemble l'article L. 125-7 ancien du code de la mutualité ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

en 1996, Mme X... a, le 16 août 2001, assigné la société Cofinoga en remboursement de la somme de 9 928,92 francs correspondant à des intérêts indûment perçus ; Sur le deuxième moyen : Vu les articles

2262 ancien du code civil.

Par jugement du 25 janvier 2012, le Tribunal de grande instance de Paris a : - déclaré recevable, mais prescrite, par application des dispositions de l'article 2262 ancien du code civil, l'action aux

2262 ancien du Code civil ; que c'est en effet à tort que la société Sanofi Pasteur lui oppose : - les dispositions de l'article 1386-16 du code civil, lesquelles ne sont pas applicables à un vaccin

[F], l'action lui étant ouverte pour mettre en jeu la responsabilité de la banque était régie au regard du délai pour agir par l'article 2262 ancien du code civil et soumise à la prescription

décision de base légale au regard de l'article 544 du Code civil ; 3°) qu'en se bornant à constater que les témoins attestent de ce que les consorts Y..., depuis plus de trente ans, se servaient d'un

code civil dans leur version en vigueur en 1975, Vu les anciens articles 2252 et 2270-1 du code civil, dans leur version en vigueur en 1975, Vu l'ancien article 2270-1 du code civil, dans sa version

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1304 et 2262 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1304 et 2262 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1304 et 2262 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt

1792 et 2262 du Code civil ; 2°) que des travaux, même simplement confortatifs, peuvent être interruptifs du délai de garantie décennale, dès lors qu'ils tendent à remédier à une malfaçon qui a fait l'objet

2229 et 2262 du Code civil) ; Mais attendu que les consorts A... n'ayant pas prétendu devant les juges du fond qu'ils seraient devenus propriétaires uniques du puits par prescription la cour d'appel n'était

815-2 du Code civil ; Mais attendu que la juridiction du second degré qui a estimé que l'action en justice intentée par Mme X... et M.

653 et 2262 du Code civil ; 3 ) que les briques translucides ne peuvent constituer un "jour" prohibé par les dispositions de l'article 675 du Code civil ; qu'en estimant que M. et Mme Y... auraient

civil français, des articles 2262 bis, 2219, 2224, 2277, 2260, 2261, 1690, 2036, 2043 bis, 2043 ter, 2043 sexies suivants du code civil belge, des articles 250 et suivants du code des sociétés belges