51 de la convention collective applicable, ensemble les articles L. 2251-1 et L. 1235-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

L. 2254-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2254-2 et L. 3121-55 du code du travail : 11.

1351 du code civil et l'article 480 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel ayant à bon droit retenu que l'effet interruptif de prescription de la demande reconventionnelle de

, 2° de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, et 2, 2222 et 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2222 du code civil, 7-1, alinéa 1er, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, et 82,

450 du code de procédure civile

2224 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

1792 et 2244 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que dans l'instance ouverte par l'assignation du 31 juillet 1979, les désordres de fissuration du gros oeuvre dus à un tassement et à un

1792 et 2244 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que dans l'instance ouverte par l'assignation du 31 juillet 1979, les désordres de fissuration du gros oeuvre dus à un tassement et à un

elle l'a fait, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a méconnu les dispositions des articles 1382 et 2224 du code civil.

L. 412-6, L. 431-2, L. 452-1 et L. 451-3 du code de la sécurité sociale et l'article 2224 du code civil ; Mais attendu que l'action en remboursement que l'employeur peut, en application de l'article

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

L. 332-1 du code de la Sécurité sociale et 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6.

700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

2224 du code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu

des procédures civiles d'exécution (art. 2244 c. civ), la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 114-1 et R. 112-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu

à caractériser la reconnaissance du droit du porteur, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 2268 du Code civil ; alors, en outre, qu'en omettant de rechercher si l'opposition

L. 110-4 du code de commerce et 2224 du code civil. » 11.

1645 et 1646 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1645 du code civil : 6.