du 1231-7 du code civil et capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du même code.

de la taxe de transport indue, alors, selon le moyen : 1°/ que les causes légales d'interruption de la prescription fixées par les articles 2240 et suivants du code civil sont limitatives, et d'interprétation

2240 et 1792 du code civil ; 2°/ que l'assignation subséquente en référé confirmait s'il était besoin le caractère non équivoque de la reconnaissance de la responsabilité de la société Goudy au 20 mai

[L] postérieur au divorce ne devait pas être éclairé par ses reconnaissances antérieures, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1578 et 2240 du code civil ; 4°) ALORS

7.6 page 48, les articles L. 114-1, L. 114-2 et L. 114-3 relatifs à la prescription abrégée en matières d'assurance et les articles 2240 et suivants du code civil quant aux causes ordinaires de prescription

2241 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2240 et 2241 du code civil : 6.

de dette par le débiteur (article 2240), l’introduction d’une action en justice (article 2241) et un acte d’exécution forcée (article 2244).

A..., premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 2240 et 2246 du code civil, ensemble l'article L. 137

2240 à 2246 du code civil.

L. 1233-67, alinéa 1, du code du travail, ensemble les articles 2240, 2241 et 2244 du code civil ; 3°/ que la priorité de réembauchage ne s'exerce que sur un emploi compatible avec la qualification

[N] demande à la cour de : Vu l'article 367 du code de procédure civile, Vu les articles 122 et 789 du code de procédure civile, Vu les articles 2241, 2242 et 2243 du code civil, Vu les pièces,

954 du code de procédure civile et de l'article 2247 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 954, alinéas 2 et 3, du code de procédure civile et 2247 du code civil : 6.

2240 et 2241 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.

2241 du code civil ; qu'il résulte néanmoins des dispositions des articles 2242 et 2243 du code civil que si cette interruption produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance, en cas de péremption

2000, le cinquième dans sa rédaction susvisée, applicables au litige, et les articles 2240 à 2244 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

[U] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 2240 et 2246 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

2240 (2248 ancien) du code civil ; 2°/ ALORS QUE la société Mcs & associés faisait valoir, dans sa signification du 4 mai 2012 (p. 9, 8e à 10e alinéas, et p. 10, 1er alinéa), que « les paiements effectués