585 du code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 212-1, R. 213-6, R. 213

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

La société unipersonnelle BS Invest Côte d’Azur, détenue intégralement par la société par actions simplifiée unipersonnelle BS Invest, société mère d’un groupe fiscalement intégré au sens de l’article

social de la société ; - les deux propositions de rectifications en date des 14 et 25 juin 2019 ont été envoyées à l’adresse de la maison-mère alors qu’elle ne relève pas du régime juridique prévu par l’article

DE 32 667, 84 FRANCS N'EST PAS FONDE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 223 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE LES TAXES DEDUCTIBLES SONT CELLES QUI FIGURENT SUR LES FACTURES D'ACHAT ET

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire et L. 121-1

as Article 223) had become reasonable and even mandatory, given that he had been elected to the union’s auditing committee.

conduire et qui a rejeté sa demande d'exclusion de la condamnation au bulletin numéro 2 du casier judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

personne est en état d'arrestation, la citation doit être faite dans un délai de trois mois à partir de l'arrestation ; qu'une inobservation de ces délais entraîne la nullité de la procédure » ; que l'article

Aux termes de l'article 220 C de ce code : " Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater C est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199 ter

BGF, constituée en tête de groupe est redevable de l'impôt ; qu'il en déduit qu'il ne peut lui être reproché, en la qualité visée par les poursuites, aucune infraction fiscale mais qu'il résulte de l'article

313-4 du Code pénal, devenu l'article 223-15-2 du même code, nécessite un abus frauduleux et non une remise frauduleuse ; qu'en l'espèce, le dol général des prévenus consiste dans la connaissance de l'état

Aux termes de l'article 223 sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année en litige " I.- 1.

date du 3 juillet 2003, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

de discrimination avec le droit de francisation prévu à l'article 223 du même code, l'arrêt relève que la décision administrative du 17 mai 2004, qui n'appelle aucune interprétation précise que l'inscription

sa rédaction en vigueur pendant cette année d'imposition : " Lorsque les distributions auxquelles procède une société mère donnent lieu à l'application du précompte prévu à l'article 223 sexies, ce précompte

apos;absence d'identité d'objet entre les deux procédures judiciaires, il ne saurait être fait droit à l'exception soulevée par Mme [P] [E] veuve [L] ; que l'alinéa 1er de l'article

. : Attendu qu'il résulte d'un extrait régulier des actes de l'état civil de la commune de Saint-Cloud que Denise Y..., épouse X... est décédée le 13 février 2006 ; Attendu qu'aux termes de l'article

épouse à cette qualité lors de sa constitution et qu'en toute hypothèse, cette qualité est manifestement contraire à l'intérêt social de la société et qu'au surplus, en application des dispositions des articles

        La Cour déclara également irrecevable la deuxième branche du deuxième moyen dans la mesure où le grief concernait l'article 223 du Code judiciaire.