A prosecutor was responsible for general supervision of the investigation (Articles 210 and 211).

was responsible for overall supervision of the investigation and could order specific investigative actions, transfer the case from one investigator to another or order an additional investigation (Articles

Sur le doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté en litige : - la décision est insuffisamment motivée en méconnaissance des dispositions de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme ; - la décision

En premier lieu, aux termes de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme : " Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire

of Article 6 of the Convention as regards the lack of access to a court. 4.

L. 210-1 du code de l'urbanisme et de l'article L. 211-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - la délibération a été adoptée sans respect des garanties prévues aux articles

F..., signataire desdits contrats, agissait au nom de celle-ci, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et a ainsi violé les articles L. 210-6 du code de commerce

; la demande de communication faite au titre du 6° de l'article R. 213-7 du même code n'est pas justifiée ; le délai de deux mois prévu par l'article L. 213-2 de ce code ne pouvait ainsi être suspendu

En cas d'avis défavorable de la commune ... la zone d'aménagement différé ne peut être créée que par décret en Conseil d'Etat" ; qu'aux termes de l'article L. 210-1 du même code : "Les droits de préemption

Lorsque la loi autorise la motivation par référence à un programme local de l'habitat, les exigences résultant de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme doivent être regardées comme remplies lorsque

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 210-1 du code de commerce : " Le caractère commercial d'une société est déterminé par sa forme ou par son objet. / Sont commerciales à raison de leur forme et quel

par l’article R. 213-7 du même code, d’une part, et d’autre part, que la réception des pièces demandées a prolongé d’un mois le délai fixé à l’article L. 213-2 de ce code ; * l’insuffisante motivation

Aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations

- les conditions des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme ne sont pas remplies dès lors que la réalité et l'antériorité du projet ne sont pas établies et que l'intérêt général du projet

décision du 4 décembre 2024 : * la motivation de la décision de préemption méconnaît les exigences de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme dès lors qu'elle se borne à mentionner une " implantation

En second lieu, aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions

territoriales ; •la motivation de la délibération attaquée ne satisfait pas aux exigences des articles L. 211-2 et suivants du code de l'urbanisme et de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme ;

2010, après la clôture de l'instruction, n'a pas été examinée par la cour ", est sans incidence sur la régularité de son arrêt ; Sur le bien-fondé de l'arrêt attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article