de la succession, la Caisse n'a pas formé de demande dans son courrier en réponse du 24 juin 1994 mais a adressé au notaire, le 6 juillet 1995, une attestation de sa créance, alors que les opérations

L. 231-1, L. 231-2, L. 263-2 du code du travail, 33 et 34 du décret du 28 mars 1990 et de l'arrêté du 28 mars 1991, 122-3 du code pénal, 7, 9, 459 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs,

d'Espeyran à Saint-Gilles (Gard), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mai 1995, où

au 31 décembre 1993, alors même que la prévention vise des faits de décembre 1992 ; " qu'au surplus, il convient de relever qu'il résulte de l'examen du registre du commerce, que la société MGTT RMO

de 1997 c'est-à-dire en 1998 ; qu'aucune infraction n'a été retenue contre les prévenus au titre de l'année 1998 ; que la prévention ne porte que sur l'année 1999 ; qu'il convient, par suite, de

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 9 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 10 décembre 1990 par lequel le préfet

X..., produisant le grand livre de la société La Bourguignonne, avait fait valoir que la comptabilité de la société avait été tenue en 1990 et en 1991, par les soins du Cabinet Trouillon, et n'était pas

de sursis à statuer, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 24 de la loi du 9 juillet 1991 se borne à disposer que le tiers saisi qui fait obstacle à la procédure engagée ou refuse d'y apporter

X... a occupé un emploi de responsable au sein de l'entreprise Pisciculture de la Douffine du 6 août 1990 au 30 septembre 1995 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'heures

), que la société GA SA a procédé, les 11 décembre 1989, 15 novembre 1991 et 12 décembre 1992, à des augmentations de son capital par incorporations de réserves ; qu'elle a acquitté à ce titre des droits

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 mai 1991 et 16 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BEDOIN (Vaucluse), représentée

sociales, de la santé et de la ville est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a annulé la décision du préfet de la région Limousin du 21 août 1990

Jean-Claude, - La SOCIETE DOMAINE DE CAILLAVA, - La SOCIETE DOMAINE DE PEYROUTIN, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 6 novembre 1997, qui a condamné

DFI (la société), dont les locaux ont été détruits par un incendie le 26 mars 1990, a signé avec la MAAF le 23 janvier 1992 un protocole d'accord fixant le montant des indemnités dues à la société et

L.431-1-1, L.424-2 et suivants, L.425-1 et L.480-1 du Code du travail, de l'article 2-1-1 de la loi n° 95-884 du 3 août 1995, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 1er avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 17 août 1990 par lequel le préfet

Vu l'ordonnance en date du 26 novembre 1991, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 novembre 1991, par laquelle le président de la cour administrative de Bordeaux a transmis,

Jean-Yves, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 7 septembre 1993, qui, dans la procédure d'extension d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement